Attestation Pôle emploi : surtout ne tardez pas à la remettre !

Attestation Pôle emploi : un document de fin de contrat

Lorsque le contrat de travail d’un de vos salariés prend fin, quelle qu’en soit la cause, divers documents doivent lui être remis notamment :

• un reçu pour solde de tout compte ;
• un certificat de travail ;
• une attestation Pôle emploi.

Concernant l’attestation Pôle emploi, elle doit être remplie via un formulaire spécifique que vous pouvez trouver dans notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Un exemplaire doit être remis à Pole emploi.

Attestation Pôle emploi : une remise immédiate

L’attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits éventuels à l’assurance chômage. Il s’agit donc d’un document capital pour lui.

C’est pourquoi vous êtes obligé d’établir cette attestation dès la fin de son contrat de travail (autrement dit le dernier jour du préavis s’il y en a un) et de lui remettre immédiatement.

Attention, si vous prenez du retard pour établir ce document, votre salarié aura automatiquement droit à des dommages-intérêts.

Les juges ne tolèrent en effet aucun retard en la matière, même de quelques jours, et n’exigent même pas du salarié qu’il démontre qu’il a subi un préjudice à cause de ce retard.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2014, n° 13–18850 (pdf | 8 p. | 52 Ko)

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Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2014, n° 13–18850 (un retard de 8 jours dans la transmission de l’attestation Pôle emploi entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié)