Droit du travail & RH

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Attestation Pôle emploi : une remise tardive crée un préjudice au salarié

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Quel que soit le motif de fin ou de rupture du contrat de travail de votre salarié, vous devez lui remettre une attestation Pôle emploi au moment de son départ. Retarder la remise de cette attestation Pôle emploi, c’est lui causer un préjudice que vous devrez réparer !

Attestation Pôle emploi : transmission sans délai à la fin du contrat de travail

Lors de la rupture ou à la fin d’un contrat de travail, vous avez l’obligation de remettre au salarié un certain nombre de documents, notamment :


Pour disposer des modèles liés à la fin du contrat de travail, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

L’attestation Pôle emploi est remise obligatoirement au salarié quel que soit le motif de la rupture : licenciement , démission, fin du contrat à durée déterminée, du contrat d’apprentissage, etc.

L’attestation Pôle emploi permet au demandeur d’emploi de faire valoir ses droits au bénéfice des allocations chômage. Ce document est donc d’une extrême importance.

Si l’attestation Pôle emploi est remise tardivement, elle cause nécessairement un préjudice au salarié. Vous pourrez donc être condamné au versement de dommages et intérêts.

Vous serez également condamné à des dommages et intérêts si vous ne remettez pas cette attestation ou si vous indiquez des fausses informations.

   
Le salarié n’a pas à prouver qu’il a subi un préjudice.

Attestation Pôle emploi : transmission via Internet obligatoire pour les entreprises de 10 salariés et plus à Pôle emploi

La transmission dématérialisée des attestations est obligatoire pour les entreprises de 10 salariés et plus.

Cette transmission se fait notamment :

  • par dépôt de fichier généré par votre logiciel de paie ;
  • en ligne sur le site Internet de Pôle emploi.

Cette transmission via Internet est facultative pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012, n° 11–11709 (un défaut de remise ou une remise tardive de l’attestation Pôle emploi entraîne un préjudice pour le salarié qui doit être réparé)

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