Attribuer des titres restaurant : tout savoir en 6 questions

Les titres restaurant sont des titres de paiement auprès d’une personne ou d’un organisme exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes. Ils bénéficient d’une exonération fiscale et sociale, dans certaines limites. Ils permettent ainsi, à vos salariés d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme assimilé. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables (Code du travail, art. L. 3262-1).

Si vous souhaitez en accorder à vos collaborateurs, la mise en place d’un tel dispositif au sein de votre entreprise obéit toutefois à des règles bien établies.

L’attribution de titres restaurant est, sauf disposition conventionnelle plus favorable, une simple faculté. En effet, selon les juges de la Cour de cassation, l'attribution de titres restaurant n'est pas obligatoire dès lors que votre entreprise dispose d'un local de restauration (Cass. soc., 18 juillet 2000, n° 98-40.402).

Si elle ne vous y oblige pas, la loi vous incite à mettre un tel avantage en place en ce qu’elle prévoit un régime social et fiscal de faveur.

Vous pouvez toutefois librement opter pour la modalité qui vous convient et qui est la plus adaptée à votre entreprise entre :

• attribuer des titres-restaurant ;
• mettre à la disposition de vos salariés un restaurant d’entreprise ;
• octroyer une prime de déjeuner ou de panier.

Consultez les dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise afin de vérifier que vous n’êtes pas tenu de mettre en place l’un de ces dispositifs.

Si vous n’êtes pas obligé d’attribuer des titres-restaurant, ces derniers constituent toutefois un avantage non négligeable pour vos salariés et contribuent à leur fidélisation.

Tous vos salariés peuvent recevoir des titres-restaurant.

Ils ont droit à un titre par journée effectivement travaillée dès lors qu’une période de repas est comprise dans l’horaire de travail journalier.

Tous les salariés de votre entreprise remplissant cette condition peuvent donc en bénéficier, et ce, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Les intérimaires et les salariés d’un groupement d’employeurs sont également concernés si l’entreprise d’accueil en attribue à ses salariés (Cass. soc., 9 avril 2008, n° 06-45.286). A défaut, ils pourront vous réclamer des dommages-intérêts correspondant à la part patronale des titres que vous ne leur aurez pas accordés (Cass. soc., 14 février 2007, n° 05-42.037).

Il en va de même pour les stagiaires.

Les salariés ne peuvent prétendre à l’attribution d’un titre restaurant pendant leurs congés payés, pendant un arrêt de travail ou s’ils sont dispensés d’exécuter leur préavis.

Les salariés à domicile ne sont pas concernés.

La Cour de cassation répond NON à cette question. En effet, selon elle, la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage (Cass. soc., 20 février 2008, n°05-45.601).

Pour autant, des raisons objectives et pertinentes peuvent vous permettre d’octroyer des titres restaurant seulement à certains salariés. Par exemple, la jurisprudence tolère l’attribution de tels titres uniquement aux salariés vivant en dehors de la commune.

Retenez tout d’abord qu’un même salarié ne peut recevoir qu'un titre restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis (Code du travail, art. R. 3262-7).

De tels titres peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée (Code du travail, art. R. 3262-1).

En contrepartie de leur octroi, vous pouvez opérer une retenue sur salaire correspondant à la valeur libératoire du titre diminué de la contribution patronale. Cette retenue doit distinctement apparaître sur le bulletin de salaire.

Sachez que votre salarié peut tout à fait refuser de percevoir des titres restaurant, sauf si votre convention collective en dispose autrement.

Il vous revient de déterminer la valeur libératoire des titres que vous octroyez à votre personnel. Aucun texte réglementaire ne fixe de valeur minimale ou maximale. Appliquez, le cas échéant, le montant conventionnellement prévu. Bien entendu, vous pouvez prendre une mesure plus favorable.

Votre part contributive à l’acquisition des titres-restaurant est exonérée des cotisations sociales et des cotisations alignées (Code de la Sécurité sociale, art. L. 131-4) dans les conditions suivantes :

• elle doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre-restaurant ;
• elle ne doit pas excéder 7,18 € par titre-restaurant au cours de l’année 2024.

Ainsi, la valeur du titre restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 11,97 € (contribution patronale de 60 %) et 14,36 € (contribution patronale de 50 %).

Si vous n’avez pas correctement appliqué les limites d’exonération de 50 et 60 %, l’URSSAF peut vous redresser sur la fraction de la contribution qui a été indûment exonérée ou réduite (Code de la Sécurité sociale, art. L. 133-4-3).

Si vous n’avez pas respecté le plafond d’exonération de 7,18 €, seul l’excédent est intégré dans l’assiette des cotisations.

Si le CSE participe au financement des titres restaurant, il convient de cumuler vos 2 participations pour apprécier les limites d’exonération.

Enfin, votre participation à l’acquisition de titres-restaurant est exonérée de l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions et limites que pour les cotisations sociales.

Pour autant, l’intégralité de cette participation doit être intégrée lorsque le seuil de 50-60 % n’a pas été respecté. Si votre participation excède, en 2024, 7,18 € par titre, seul l’excédent est imposable.

Vous pouvez prévoir d’arrêter toute attribution des titres restaurant.

Pour autant, tel n’est pas le cas si une disposition conventionnelle (convention collective ou accord d’entreprise) prévoit une telle attribution.

Attention toutefois, si leur attribution découle d’un accord collectif ou d’un usage (tel est le cas si l’attribution est générale, constante et fixe), vous pouvez, si vous souhaitez revenir sur le dispositif, dénoncer cet accord ou usage.

Si vous avez contractualisé l’avantage, vous ne pouvez pas revenir dessus sans obtenir l’accord du salarié.