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Attribution de titres restaurant aux ouvriers du BTP

Publié le par dans Rémunération BTP.

La Cour de cassation vient de poser le principe selon lequel un employeur, tenu par une convention collective de verser une indemnité de repas aux salariés en déplacement, ne peut pas y substituer l’octroi de titres restaurant. Quel va être l’impact de cette décision sur les entreprises du BTP ?

L’affaire en question

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, plusieurs chauffeurs employés par une société de transport reprochaient à leur employeur de ne pas leur avoir versé l’indemnité de repas prévue par la convention collective et d’y avoir substitué des titres restaurant complétés par des indemnités de panier.
L’argument de la société de transport consistait à dire que le versement du titre restaurant complété par une indemnité de repas avait le même objet et était par ailleurs plus favorable que les dispositions prévues par la convention collective.

Or, la Cour de cassation rejette cette analyse et considère au contraire que les « titres restaurant, qui permettent à un salarié d’acquitter en tout ou partie le prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme habilité ne sauraient être assimilés à l’indemnité de repas prévue par la convention collective nationale des transports routiers, laquelle a pour objet, par l’octroi d’une somme forfaitaire, de compenser le surcoût du repas consécutif à un déplacement ».

En conséquence, une entreprise tenue de verser une indemnité forfaitaire de repas aux salariés en déplacement en vertu d’une disposition prévue par la convention collective ne peut y substituer des titres restaurant.

Quel est l’impact de cette décision pour les entreprises du BTP ?

La décision de la Cour de cassation a été rendue à l’aune de la convention collective des transports qui prévoit expressément le versement d’une indemnité de repas pour les salariés en déplacement.

Or, il n’est pas certain que cette décision soit transposable aux ouvriers du BTP.

En effet, les conventions collectives du BTP, contrairement à celle du transport, indique clairement que « l’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque […] le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière égale au montant de l’indemnité de repas ».

Toutefois, dans l’attente d’un positionnement clair de la Cour de cassation sur cette question, il convient d’être prudent dans la mise en place de titres restaurant, en veillant notamment au contenu des contrats de travail ou encore aux usages instaurés antérieurement dans l’entreprise.

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Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2015, n° 13–28034 (les titres restaurant ne peuvent remplacer une indemnité de repas prévue par une convention collective)

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