Droit du travail & RH

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Attribution des chèques-transport

Publié le par dans Rémunération.

Vous souhaitez mettre en place les chèques-transport dans votre entreprise ? Précisions sur ce nouveau dispositif.

Avec le chèque-transport, vous financez une partie des dépenses de transport de vos salariés. Votre participation financière sera exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS si elle est inférieure ou égale à :

  • la moitié du prix de l’abonnement à un mode collectif de transport ;
  • 100 euros par an pour les chèques-transport « carburant ».

Salariés à temps partiel. L’attribution des chèques-transport varie suivant leur durée de travail :
  • si le nombre d’heures travaillées est égal ou supérieur à la moitié de la durée légale du travail à temps complet (ou conventionnelle, si elle est inférieure), l’attribution des chèques-transport est effectuée comme si le bénéficiaire était un salarié à temps complet ;
  • si le nombre d’heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, l’attribution est effectuée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Salariés exerçant leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise. Ils peuvent bénéficier des chèques-transport si vous n’assurez pas le transport sur ces différents lieux de travail.

Salariés exclus de ce dispositif. Ne peuvent pas bénéficier des chèques-transport, les salariés :
  • bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente avec prise en charge des dépenses de carburant ;
  • logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
  • dont vous assurez gratuitement le transport ;
  • bénéficiant des remboursements de frais professionnels pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

En dehors des périmètres de transports urbains, lorsque vous proposez des chèques-transport, les salariés doivent avoir la possibilité de choisir entre les chèques « transport collectif » et les chèques « carburant ».

A noter : le comité d’entreprise peut également participer au financement du chèque-transport. Dans ce cas, sa participation financière est exonérée de cotisations sociales, dès lors que le montant cumulé de son aide et de la part des chèques financée par l’entreprise n’excède pas le prix de l’abonnement à un mode de transport collectif ou, pour le chèque « carburant », 100 euros par an et par salarié.


(Décret n° 2007–175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport)
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