Attribution d’un titre restaurant pour une demi-journée travaillée

L’objectif des titres restaurant est de prendre en charge une partie des frais de repas engagés par les salariés pendant leur pause-repas les jours où ils travaillent.

Peuvent notamment bénéficier de titres restaurant :

• les salariés à temps plein ou à temps partiel (CDI ou CDD) ;

• les apprentis ;

• les stagiaires ;

• les représentants du personnel  ;

• les salariés intérimaires ;

• les salariés qui exécutent leur préavis (sauf pendant la période cumulée des heures de recherche d’emploi en fin de préavis).

Leur financement peut être exonéré de charges sociales. Pour plus de précisions sur les exonérations, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».

La condition pour l’obtention du titre restaurant est que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier (Code du travail, art. R. 3262-7).

En principe, les salariés qui ne travaillent que le matin ou que l’après-midi ne bénéficient pas de titres restaurant. Mais attention, encore faut-il qu’un repas ne soit pas compris dans l’horaire de travail. Ce qui peut être simple si vous appliquez des plages horaires fixes.

Mais cela peut être un peu plus compliqué en présence de plages horaires mobiles comme le montre une affaire jugée par la Cour de cassation où un salarié avait saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir l’attribution de titre restaurant pour chaque vendredi travaillé depuis janvier 2014, soit un total de 109 titres.

Le salarié travaillait 36 heures en 4,5 jours et demi. Le vendredi après-midi était une demi-journée non travaillée. Sa durée journalière de travail était de 8 heures pour une journée complète et 4 heures pour une demi-journée.

L’entreprise avait mis en place :

• des plages fixes de travail qui étaient réparties de la façon suivante :

  • le matin : 9h15 à 11h15,

  • l'après-midi :14h à 16h ;

• des plages mobiles réparties de la façon suivante :

  • le matin : 7h30 à 9h15,

  • la pause méridienne d’au minimum 30 minutes devait être prise entre 11h15 à 14h,

  • l’après-midi :16h à 19h.

Le salarié ne terminait pas ses 4 heures de travail du vendredi avant le début de la pause méridienne. En effet, même en commençant à 7h30, il aurait fini son travail à 11h30, soit pendant la pause méridienne. Un des arguments de l’employeur, pour ne pas octroyer de titre restaurant pour les demi-journées de travail était que le salarié n’avait interrompu que rarement ses 4 heures de travail pour prendre une pause déjeuner et revenir ensuite travailler pour finir cette demi-journée de travail.

Mais les juges ont constaté qu’aucune disposition contractuelle ou conventionnelle n’imposait au salarié d’effectuer ses 4 heures de travail de façon continue et comme le repas du vendredi était compris dans les horaires de travail du salarié quelle que soit l'heure à laquelle il commençait, le salarié avait droit à un titre restaurant. Et qu’importe si le salarié n’a pas pris effectivement sa pause déjeuner…

Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21-11.322 (le salarié peut prétendre à un titre restaurant lorsqu’il travaille une demi-journée dès lors qu’un repas est compris dans son horaire journalier sans qu’il soit dans l’obligation de prendre une pause déjeuner)