Augmentation exceptionnelle du bénéfice : questions-réponses sur l’obligation d’engager des négociations au plus tard le 30 juin 2024

L’obligation d’entrer en négociation sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel de l’entreprise s’agissant du partage de la valeur avant le 1er juillet 2024 s’impose aux entreprises tenues de mettre en place un régime de participation, soit celles d’au moins 50 salariés et qui disposent d’au moins un délégué syndical.

Plus précisément, les entreprises ayant un accord d’intéressement ou de participation en cours de validité au 29 novembre 2023 mais qui ne définit pas l’augmentation exceptionnelle de leur bénéfice, ni les modalités de partage de la valeur qui en découlent.

Ainsi, cette obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels ne s'applique pas aux entreprises :

• qui disposent déjà d’une telle clause dans leur accord ;

• ou qui ont un régime de participation prévoyant une base de calcul donnant un résultat plus favorable que celui de la formule légale.

Le ministère du Travail a publié un questions-réponses sur cette négociation obligatoire. Elle doit porter sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal (BNF) et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés.

Cette obligation s’applique même si l’entreprise ne dégage pas un bénéfice net fiscal suffisant afin de calculer une réserve spéciale de participation (RSP). En effet, l’obligation est liée à l’effectif de l’entreprise.

Cette négociation peut aboutir à plusieurs accords :

• un accord sur la participation/ intéressement ;

• un accord sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle des bénéfices.

Il est même possible de négocier dans un premier temps sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice et d’envisager, dans l’accord, l’ouverture d’une négociation sur les modalités de partage de la valeur s’il est constaté par la suite une augmentation exceptionnelle du bénéfice.

La définition d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal peut prendre en compte des critères définis par le Code du travail, comme :

• la taille de l’entreprise ;

• le secteur d’activité ;

• la survenance d’une ou plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise suivie de leur annulation, sous certaines conditions ;

• les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice (Code du travail, art. L. 3346-1 ).

Mais le ministère du Travail précise dans son questions-réponses que cette liste est indicative. D’autres critères analogues peuvent être négociés avec les partenaires sociaux.

Concernant le partage de la valeur en raison d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice de l’entreprise, il peut être mis en œuvre :

• par le versement d’un supplément de participation ou d’intéressement ;

• par l’ouverture d’une nouvelle négociation ayant pour objet de mettre en place un dispositif de partage de la valeur (intéressement, versement d’un supplément au titre de l’intéressement ou de la participation, abondement du plan d’épargne, prime de partage de la valeur).

Pour plus de précisions sur cette nouvelle obligation de négocier, téléchargez le dossier du ministère du Travail. Il comprend 19 questions-réponses.