Droit du travail & RH

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Auto-entreprenariat : 12 propositions pour lutter contre les dérives

Publié le par dans Formation professionnelle BTP.

Un rapport parlementaire présenté le 2 février contient de nombreuses propositions visant à mieux encadrer les auto-entrepreneurs. Entre autres mesures, il est envisagé de limiter à 3 ans l’exercice d’une activité sous ce statut, ainsi qu’un renforcement des contrôles. Ces mesures devront être appliquées d’ici au 31 décembre 2011.

Auto-entreprenariat : une première avancée pour éviter les dérives

Renforcer les contrôles pour lutter contre les fraudes, agir contre la dissimulation de chiffre d’affaires et limiter la concurrence déloyale : ce sont quelques unes des pistes du rapport sur le régime de l’auto-entrepreneur [lien téléchargement].

Qualifié de première avancée par la confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), ce rapport constitue une véritable prise de conscience sur les dérives de ce dispositif, dénoncées depuis toujours par les artisans du Bâtiment.


Auto-entreprenariat : la mise en place de garde-fous

Pas moins de 12 propositions sont faites, pour mieux encadrer ce régime. Parmi celles-ci, on peut notamment citer :

  • le renforcement des contrôles des services de la répression des fraudes et des URSSAF ;
  • l’obligation de procéder à une inscription au registre des métiers ;
  • l’obligation de déclarer le chiffre d’affaires même s’il est nul ;
  • l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle.

S’ajoutent également, un certain nombre de mesures tenant aux assurances. On peut notamment citer l’obligation de mentionner la police souscrite sur les factures.

Ces mesures devront être appliquées d’ici au 31 décembre 2011.

A défaut, des condamnations pour concurrence déloyale ou fausse déclaration ou des requalifications en contrat de travail, seront prononcées.

Si les dérives persistaient au 1er janvier 2012, la décision de limiter à 3 ans ce statut, pourrait être prise.

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