Automobile : fonds d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés

Ce nouveau fonds d’accompagnement et de reconversion des salariés de la filière automobile est mis en place afin de faire face aux mutations technologiques et environnementales que connaît ce secteur. Le dispositif d’accompagnement est prévu jusqu’en juin 2023.

Le projet est financé par l’Etat et des contributions volontaires de la filière [(division 29 de la nomenclature d’activité française (NAF)]. Ainsi, les constructeurs Renault et Stellantis financent ce fonds pour 20 millions d’euros.

Fonds d’accompagnement et de reconversion : critères pour bénéficier d’un accompagnement renforcé

Le dispositif d’accompagnement et de reconversion s’adresse aux salariés de la filière automobile. Mais attention, pour en bénéficier, le salarié doit remplir 3 critères cumulatifs :

• être salarié d’une entreprise de la filière automobile appartenant à la division 29 et aux catégories 13.96Z, 22.29A, 22.11Z, 24.51Z, 24.52Z, 24.53Z, 24.54Z, 25.50A, 25.50B, 25.61Z, 25.62A, 25.62B, 25.73A, 25.73B et 71.12B de la NAF ;
• être salarié licencié pour motif économique, dont la notification du licenciement intervient entre le 26 avril 2021 et le 30 juin 2023, ou ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle au cours de la même période ;
• être salarié d’une entreprise faisant l'objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou salarié d’une entreprise de moins de 1000 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 1000 salariés faisant l'objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Fonds d’accompagnement et de reconversion : rôle de Pôle emploi

La mise en œuvre des actions est gérée par Pôle emploi. Ce dispositif permet aux salariés en contrat de sécurisation professionnelle de bénéficier d’un accompagnement renforcé.

Une convention conclue entre l'Etat et Pôle emploi précise :

• le contenu des actions d'accompagnement et de reconversion professionnelle devant bénéficier aux salariés ;
• la durée pendant laquelle ces actions peuvent être mises en œuvre ;
• le montant et les modalités de versement de la contribution financière de l'Etat.

Ces actions comprennent notamment :

• la mise en œuvre de cellules d'appui à la sécurisation professionnelle ;
• la mise en place de formations qualifiantes et de formations de reconversion ;
• des aides à la création ou la reprise d'entreprise ;
• des aides à la mobilité géographique ;
• des aides à la garde d'enfants et aux familles ;
• une prime exceptionnelle de reclassement, en cas de retour durable à l'emploi.

Des conventions sont également conclues entre Pôle emploi et chaque entreprise contributrice. Ces conventions déterminent le montant, la durée et les modalités de versement des contributions volontaires affectées au financement des actions d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés.

Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile, Jo du 30