Autorisation d’absence accordée aux parents d’élèves

Autorisation d’absence des parents d’élèves : qui est concerné ?

Les parents d’élèves qui exercent des fonctions de représentant aux conseils départementaux ou régionaux, académiques et nationaux bénéficient d’autorisations d’absence et sont indemnisés.

Ces parents d’élèves salariés peuvent ainsi bénéficier du régime du congé de représentation avec quelques adaptations.

Ce congé, qui est impacté par la loi travail, fait partie des congés pour engagement associatif, politique ou militant.

Vous pouvez télécharger ici le nouveau classement des congés spécifiques :

Les congés spécifiques (pdf | 1 p. | 48 Ko)

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Pour en bénéficier, le salarié parent d’élèves doit vous adresser, au moins 8 jours à l’avance (contre 15 pour le congé de représentation « classique »), une demande écrite.

Autorisation d’absence des parents d’élèves : quelles en sont les modalités ?

Vous devez accorder aux parents d’élèves demandant le congé de représentation le temps nécessaire pour participer aux réunions des organismes concernés.

La durée de l’absence ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Pour ce qui est de la rémunération du salarié concerné, si elle baisse, l’Etat lui accorde une indemnité compensant, en totalité ou partiellement, la diminution de sa rémunération.

De votre côté, vous pouvez décider de maintenir cette rémunération en totalité ou en partie, au-delà de l’indemnité compensatrice. Dans ce cas, les sommes versées peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale.

Autorisation d’absence des parents d’élèves : un refus est-il possible ?

Vous pouvez refuser l’absence si vous estimez qu’elle est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Vous devez toutefois prendre au préalable l’avis du CE ou, à défaut, des DP s’ils existent. Votre refus doit être motivé.

Vous pouvez aussi refuser si le nombre de salariés, par établissement, ayant bénéficié du congé de représentation, durant l’année en cours, dépasse un certain seuil.

Votre refus doit être notifié au salarié dans les 4 jours à compter de la réception de sa demande (par tout moyen conférant date certaine à partir du 1er janvier 2017).

Sachez que le salarié dont la demande n’a pas été satisfaite bénéficie d’une priorité pour l’octroi ultérieur d’un tel congé. Il peut aussi contester le refus en référé devant le conseil de prud’hommes.

Décret n° 2016–1574 du 23 novembre 2016 relatif aux représentants des parents d’élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux, Jo du 25
Décret n° 2016–1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés, Jo du 19