Autorisation d’absence pour vaccination : mise en œuvre précisée
Publié le par dans Contrat de travail.
La loi a mis en place une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le Covid-19. Des précisions ont été apportées par le ministère du Travail et le ministère des Solidarités et de la Santé s’agissant des personnes concernées, de la durée de l’absence ou encore des justificatifs qui peuvent être demandés par l’employeur.
Autorisation d’absence pour vaccination : bénéficiaires
Cette autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le covid-19 concerne les salariés mais aussi les stagiaires.
Peu importe que le salarié appartienne à un secteur soumis à la vaccination obligatoire ou non, l’autorisation d’absence s’applique pour tout le monde.
Le protocole sanitaire précise que le salarié est invité à se rapprocher de son employeur afin de déterminer la meilleure manière d’organiser cette absence.
Autorisation d’absence pour vaccination : régime de l’absence
Il s’agit d’une absence rémunérée, assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.
Le ministère du Travail précise que vous ne pouvez pas demander au salarié de récupérer les heures d’absence.
Quant à la durée de l’absence, aucune limite n’est fixée, celle-ci dépendant du temps nécessaire pour le salarié pour se rendre sur le lieu de vaccination où il a pu obtenir un rendez-vous. La durée d’absence doit toutefois être raisonnable au regard du temps de déplacement nécessaire, soit depuis le domicile du salarié, soit depuis son lieu de travail.
Autorisation d’absence pour vaccination : justificatifs à fournir
Vous pouvez demander au salarié de justifier son absence.
Le ministère du Travail indique que vous pouvez lui demander :
- la confirmation du rendez-vous de vaccination en amont ;
- ou a posteriori le justificatif de la réalisation de l’injection.
Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, Jo du 6, art.17
Questions-réponses du ministère du Travail du 9 août 2021, mis à jour le 18 août Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions
Questions-réponses du ministère des Solidarités et de la Santé du 18 août 2021, mis à jour le 19 août L'obligation vaccinale