Autorisations d’absence : du nouveau

Le réserviste salarié a désormais droit à une autorisation d'absence annuelle d'une durée minimale de 10 jours ouvrés par année civile au titre de ses activités d'emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale. Contre 8 jours auparavant.

Cette règle est dorénavant d’ordre public.

Une convention conclue entre le ministre de la Défense ou le ministre de l’Intérieur et l'employeur, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut de branche, détermine la durée de l'autorisation d'absence annuelle (qui doit être d’au moins 10 jours).

Pour en bénéficier le salarié doit vous informer dans un délai de préavis d’1 mois maximum (la durée étant là-aussi fixée par une convention ou un accord collectif).

Par exception, si votre entreprise compte moins de 50 salariés, vous pouvez décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter l'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale à 5 jours ouvrés par année civile.

Jusqu’à présent cette dérogation s’appliquait pour les entreprises de moins de 250 salariés. La loi a donc réduit le périmètre des entreprises concernées. Objectif : permettre une montée en puissance de la réserve opérationnelle tout en ne faisant pas peser de contraintes disproportionnées pour les nombreuses très petites entreprises pour lesquelles l'absence, même temporaire, d'un salarié peut avoir un important effet de déstabilisation.

Au-delà de ces 10 jours, le salarié peut obtenir votre accord pour effectuer une période d'emploi ou de formation au titre des réserves opérationnelles pendant son temps de travail. Il doit vous faire une demande écrite en indiquant la date et la durée de l'absence envisagée. Faute de réponse dans un délai de préavis de 1 mois (sous réserve des dispositions prévues par convention et accord collectif) votre accord est réputé acquis.

Le nombre de jours d’autorisation d’absence annuelle peut aussi être étendu par un accord entre l'employeur et l'employé. Cet accord doit être écrit, signé par les deux parties et annexé au contrat de travail.

Notez qu’une autre loi a modifié cet été certains jours de congés pour événements familiaux. Plus de détails avec notre synthèse :

Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, Jo du 2, art. 29 et 31