Autorisations d'absences pour événements familiaux : certaines durées minimales pourraient augmenter

Depuis la loi travail de 2016, l’accord d’entreprise ou, à défaut, l'accord de branche détermine la durée des différents congés pour événements familiaux. Mais attention, celle-ci ne peut pas être inférieure à :

• 4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ;
• 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
• 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
• 5 jours pour le décès d’un enfant ou 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est décédé avant ses 25 ans, ou quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;

• 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
• 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.

Dans le BTP, les conventions collectives ne prévoient pas des durées plus favorables que celles énoncées ci-dessus qu’il faut donc appliquer.

Les seuls cas où les conventions sont plus favorables que la loi c’est pour le décès d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’un petit enfant ou d’un grand-parent où là une autorisation d’absence d’une journée est prévue alors qu’il n’en existe pas dans la loi.

A noter également : lorsqu'un ouvrier est en grand déplacement à une distance de plus de 400 kilomètres de son lieu de rattachement administratif, il bénéficie en cas de décès d'un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe d'une autorisation d'absence rémunérée de 4 jours (sous réserve des droits plus favorables prévus par la loi en cas de décès d'un enfant).

Si vous appliquez un accord d’entreprise, vous devez également vérifier qu’il est au moins aussi favorable que la loi.

Un projet de loi prévoit de porter la durée minimale du congé pour l’annonce de la survenue du handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant de 2 à 5 jours.

Il porterait également le congé pour décès d’un enfant de 5 à 12 jours.

Ce projet doit encore être examiné par le Sénat et pourrait donc être modifié.

Pour toutes vos questions concernant les congés pour évènements familiaux dans le Bâtiment, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Social Bâtiment ».

Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, texte adopté par l'Assemblée nationale le 2 mars 2023