Avances sur intéressement et participation : le nouveau questions-réponses du ministère du Travail

La loi sur le partage de la valeur a mis place un système d’avances des sommes résultant de l’intéressement ou de la participation en cours d’exercice. 

Ces avances seront versées au bénéficiaire, après avoir recueilli son accord, selon une périodicité qui ne peut pas être inférieure au trimestre.

Attention, en cas de trop-perçu, les sommes doivent être intégralement reversées à l’employeur sous la forme d’une retenue sur salaire, sauf si elles ont été affectées à un plan d’épargne salariale. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être débloquées et constituent un versement volontaire du salarié qui n’ouvrira pas droit aux exonérations.

Les modalités de versement d'avances sont encadrées par l’accord d'intéressement ou de participation (Code du travail, art. R. 3313-12 et R. 3324-21-1).

En cas de versement d’avance sur prime, vous devez informer chaque salarié de cette possibilité et du délai dont il dispose pour donner son accord. En l'absence de stipulation prévue dans votre accord, le salarié dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l'informant de cette possibilité pour donner son accord.

Pour rappel, les sommes attribuées au titre d'une avance sur la prime d'intéressement ou de participation font l'objet d'une fiche distincte du bulletin de salaire.

Suite à la publication des décrets d’application, le ministère du Travail a souhaité apporter des précisions sur le dispositif des avances avec la publication d’un questions-réponses. Il est composé de 6 interrogations.

Il faut savoir que la loi sur le partage de la valeur prévoit la possibilité de faire plusieurs avances dans l’année. La périodicité ne peut pas être inférieure au trimestre. Dans son questions-réponses, le ministère clarifie le point de savoir si les accords prévoyant une périodicité inférieure au trimestre, doivent être modifiés. La réponse est non. En effet, la disposition sur la périodicité est d’ordre public. Impossible d’y déroger. 

Le ministère du Travail précise que les salariés doivent être interrogés avant chaque versement d’avance afin de recueillir leur accord exprès. Mais qu’il peut être admis que la question ne soit posée qu’une seule fois par exercice, lors du premier versement. Dans ce cas de figure, il est important d’informer les salariés que leur choix initial s’appliquera pour les avances prévues pour l’exercice en cours. Mais ils ont la possibilité de revenir sur leur choix initial. 

Pour les accords d’intéressement et de participation qui ne prévoient pas les modalités du versement d’avances, il est toutefois possible d’effectuer ces versements. En effet, en absence de dispositions conventionnelles, il faut appliquer les modalités de recueil de l’accord des salariés prévues par le Code du travail (art. D. 3348-1).

Dernière précision, si le salarié doit rembourser un trop-perçu mais qu’il est impossible de le contacter, cette somme devient un salaire. Il faut appliquer les règles des trop-perçus sur salaire, soit le régime des avances sur salaire (Code du travail, art. L. 3251-3).

Ministère du Travail, loi Partage de la valeur, Questions-réponses sur la mise en place d’avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la réserve spéciale de participation, 9 octobre 2024

Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, art.1, Jo du 30