Avantage en nature : le salarié ne doit pas être privé de sa place de parking

Je viens d’apprendre qu’un salarié dont le licenciement est envisagé a saisi le Conseil de prud’hommes notamment parce que je lui ai, à titre de sanction, retiré la place de parking dont il bénéficiait depuis son embauche. Il demande un dédommagement. Sa requête a-t-elle des chances d’aboutir ?

La requête de ce salarié a des chances d’aboutir. Les juges ont déjà été amenés à considérer que l’octroi d’une place de parking à un salarié constitue un avantage en nature si la place de parking ne lui est attribuée qu’à lui et si sa mise à sa disposition est permanente.

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, n° 08–40455 (pdf | 8 p. | 103 Ko)

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Dans ce cas, il est impossible de la lui supprimer pour le sanctionner car il s’agit d’un avantage en nature. Sa suppression serait constitutive d’une sanction pécuniaire prohibée causant nécessairement un préjudice au salarié.

Cette solution est constamment défendue par la Cour de cassation en matière de sanction pécuniaire. Elle estime en effet que si l’employeur n’a pas le droit de baisser la rémunération du salarié par exemple, il n’a pas non plus le droit de lui retirer un avantage en nature.

Pour plus de précisions sur les avantages en nature, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

Par Yves Elbaz, juriste en droit social