Avantage en nature : nouvelle condition pour bénéficier d'une exonération sur la subvention versée à une crèche

Pour faciliter l’accès en crèche des enfants de vos salariés, vous versez directement une subvention à une crèche (ou micro-crèche).

Cette subvention permet de réserver des places de manière collective. Cette subvention constitue un avantage en nature qui n’a pas à être pris en compte dans l’assiette des cotisations dès lors que ces places ne sont pas attribuées à des salariés nommément et préalablement désignés. Elle permet seulement de réserver des places sans lien avec un avantage tarifaire.

Depuis le 1er mai 2024, pour bénéficier de l’exclusion de l’assiette de cotisations, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) ajoute une nouvelle condition. Le cadre conventionnel qui lie l’employeur et la crèche doit prévoir des critères objectifs d’attribution des berceaux aux salariés.

Le BOSS donne deux exemples.

Lorsque la convention conclue entre l’employeur et la crèche prévoit la réservation de 3 berceaux dans l’année sans avantage tarifaire. L’avantage est considéré comme négligé, y compris si le nombre de places réservées est égal au nombre de salariés en bénéficiant, soit 3.

Mais si la convention prévoit qu’un berceau est automatiquement attribué à un salarié de l’entreprise désigné par sa fonction ou son nom, lorsqu’il en fait la demande, on n’est plus en présence de critères objectifs. L’avantage doit être réintégré dans l’assiette de cotisations et contributions sociales.

Vous pouvez également aider directement vos salariés pour réduire leurs frais de crèche. Sous certaines conditions (barème prestation de service unique (PSU) appliqué par le gestionnaire de la crèche/micro-crèche à vos salariés), vous pouvez verser, aux salariés, une indemnité mensuelle exonérée de cotisations.

Le montant de cette indemnité est plafonné à 2421 euros. La part qui excède 2421 euros par an et par salarié, est réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Vous avez négocié avec une micro-crèche un tarif préférentiel pour vos salariés. La subvention que vous versez permet de réduire le coût de garde supporté par les salariés. Le barème qui leur est appliqué est inférieur à la tarification de droit commun appliquée aux parents ne bénéficiant pas d’une place négociée par leur employeur (ou leur CSE). Cette aide financière est assimilable à un élément de rémunération.

La valeur de cet avantage individualisé correspond à la différence entre le tarif normal appliqué par la micro-crèche et le tarif préférentiel dont bénéficie chaque salarié concerné.

Cet avantage individualisé est exclu de l’assiette de cotisations et contributions sociales dans la limite de 2421 euros par an et par salarié. La fraction qui excède cette limite doit être réintégrée dans l’assiette de cotisations et contributions sociales.

Le BOSS donne un exemple.

Avant le 15 janvier de l’année N+1, la micro-crèche doit vous remettre une attestation sociale qui permet le suivi du montant de l’avantage individualisé pour chaque salarié.

Bulletin officiel de la Sécurité sociale, Avantages en nature, Paragraphes 1140 et suivants, 1er mai 2024