Droit du travail & RH

Avantage en nature : précision sur l’exonération de la participation de l’employeur aux frais de crèche

Publié le par dans Rémunération.

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale précise les modalités d’exonération des avantages en nature que vous attribuez sous forme de subvention versée à une crèche afin de faciliter l’accès de vos salariés à ce mode de garde. Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Conditions d’exonération des subventions versées directement à une crèche ou micro-crèche en contrepartie de places au profit des salariés

Pour faciliter l’accès en crèche des enfants de vos salariés, vous versez directement une subvention à une crèche (ou micro-crèche).

Cette subvention permet de réserver des places de manière collective. Ces places n’ont pas besoin d’être attribuées à un salarié nommément et préalablement désigné pour constituer un avantage en nature.

Le Bulletin officiel admet même que si la part de la subvention pour chaque salarié ne peut pas être déterminée, elle n’a toutefois pas à être prise en compte dans l’assiette des cotisations et contributions sociales si elle permet seulement de réserver des places sans lien avec un avantage tarifaire.

Si cette subvention permet également aux salariés de bénéficier d’un avantage tarifaire, seule cette avantage entre dans l’assiette des cotisations sociales (part supérieure à 1830 euros).

Conditions d’exonération de la participation versée directement aux salariés afin de réduire le coût des frais de garde en crèche (tarif PSU)

Vous pouvez également aider directement vos salariés pour réduire leurs frais de crèche. Sous certaines conditions (barème appliqué par le gestionnaire de la crèche/micro-crèche à vos salariés), vous pouvez ainsi verser une indemnité mensuelle exonérée de cotisations.

Le montant de cette indemnité est plafonné à 1830 euros. La part qui excède 1830 euros par an et par salarié, est réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Subvention versée à une micro-crèche (tarification PAJE)

Vous avez négocié avec une micro-crèche un tarif préférentiel pour vos salariés.

La subvention que vous lui versez permet de réduire le coût de garde supporté par les salariés. Le barème qui leur est appliqué est inférieur à la tarification de droit commun appliquée aux parents ne bénéficiant pas d’une place négociée par leur employeur (ou leur CSE). Cette aide financière est assimilable à un élément de rémunération.

La valeur de cet avantage individualisé correspond à la différence entre le tarif normal appliqué par la micro-crèche et le tarif préférentiel dont bénéficie chaque salarié concerné.

Cet avantage individualisé est exclu de l’assiette de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1830 euros par an et par salarié. La fraction qui excède cette limite doit être réintégrée dans l’assiette de cotisations et contributions sociales.

Le BOSS donne un exemple :
La micro-crèche PAJE applique un tarif horaire de 9 euros. L’employeur a négocié un tarif horaire de 5,42 euros de l’heure.
Un salarié occupe un berceau 5 jours/semaine et 10 heures/jour durant un an (hors congés).
L’avantage individualisé du salarié est égal à 7697 euros.
(10h x 5 jours x 43 semaines x 9 €) – (10h x 5 jours x 43 semaines x 5,42 €) = 7697 €
7697 € – 1830 € = 5867 €
1830 euros sont exclus de l’assiette de cotisation.
La fraction de l’avantage en nature attribué sous forme de subvention de réservation s’élevant à 5867 euros est réintégrée dans l’assiette sociale.

Notez-le
Le contrat que vous avez négocié avec la micro-crèche doit indiquer :
- le montant annuel de votre subvention au titre de la réservation de berceaux ;
- le barème défini par le gestionnaire pour les parents ne bénéficiant pas d’une place réservée par leur employeur ou le CSE de leur entreprise ;
- et, le cas échéant, le barème défini par le gestionnaire pour les parents bénéficiant d’une place réservée par leur employeur ou le CSE de leur entreprise.

Avant le 15 janvier de l’année N+1, la micro-crèche doit vous remettre une attestation sociale qui permet le suivi du montant de l’avantage individualisé pour chaque salarié.

Attestation à fournir par les micro-crèches ou les réseaux de micro-crèches (modèle)

Notez-le
Vous devez communiquer également, avant le 1er février de l’année N+1, à chaque salarié concerné une attestation mentionnant le montant total de l’aide (Code du travail, art. D. 7233-11).

Le BOSS indique que ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Jusqu’à cette date, les contrôles URSSAF ne feront l’objet que d’observations. Pour les redressements en cours, il sera fait preuve de tolérance si l’employeur ne parvient pas à présenter un justificatif attestant du montant de l’avantage accordé aux salariés.


Bulletin officiel de la Sécurité sociale, Avantages en nature, Paragraphes 1130 et suivants, 30 juin 2021