Droit du travail & RH

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Avantage en nature soumis à cotisations : vente de produits fabriqués par d’autres sociétés

Publié le par dans Rémunération.

Une entreprise vend, des produits fabriqués par des sociétés appartenant au même groupe, à ses salariés. Elle leur applique un tarif préférentiel. Cet avantage est-il soumis à cotisations sociales ?

La société Calor, société appartenant au groupe SEB, avait coutume de faire bénéficier tous les salariés du groupe de prix préférentiel concernant l’achat de produits fabriqués par d’autres sociétés de ce groupe. Elle se fait redresser par l’URSSAF à la suite d’un contrôle. La société Calor conteste en justice cette décision. Pouvait-elle agir ainsi ?

Non. Pour justifier sa position, la société Calor invoque une circulaire ministérielle du 7 janvier 2003 qui tolère la non réintégration dans l’assiette des cotisations sociales de l’avantage en nature constitué par la remise opérée sur des produits ou services réalisés par l’entreprise, lorsqu’elle est inférieure à 30 % du prix de vente normal toutes taxes comprises. Au sens de cette circulaire, l’entreprise doit s’entendre du groupe.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui estime que les remises effectuées sur des produits fabriqués par d’autres sociétés du même groupe sont des avantages en nature soumis à cotisations.

Elle confirme en cela la décision de la cour d’appel, laquelle retient que la tolérance administrative dont l’URSSAF a fait application concerne les biens et services produits par l’entreprise qui emploie le salarié. Elle exclut les produits ou services acquis par l’entreprise auprès d’un fournisseur ou d’une autre entreprise. Cette tolérance étant d’interprétation stricte, les remises sur le prix des produits vendus par d’autres sociétés du groupe SEB à des salariés de la société constituaient des avantages en nature soumis à cotisations.

En collaboration avec Jean Batistat, juriste en droit social


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