Avantage en nature véhicule électrique : rappel sur l’application du régime social favorable jusqu’au 31 décembre 2024

Le régime de faveur est appliqué à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition d’un véhicule électrique et l’utilisation d’une borne de recharge.

Pour le calcul des prélèvements sociaux, l’avantage résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique :

• ne tient pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour recharger le véhicule ;

• son évaluation se fait après un abattement de 50 % dans la limite de 1800 euros pour l'année 2023. Pour l'année 2024, la limite est fixée à 1964,90 euros.

En cas de mise à disposition permanente d’un véhicule électrique loué, avec ou sans option d’achat, le BOSS précise que l’évaluation forfaitaire se fait sur la base de 30 % du coût global annuel qui comprend la location, l’entretien et l’assurance du véhicule.

Jusqu’au 31 décembre 2024, si vous mettez à la disposition de vos salariés sur le lieu de travail une borne de recharge de véhicules électriques, cet avantage est évalué à partir d’un montant nul, y compris pour les frais d'électricité.

Lorsque la borne est installée en dehors du lieu de travail :

• en cas de prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais relatifs à l'achat et à l'installation d'une borne de recharge :

  • lorsque la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales,

  • lorsque la borne est installée au domicile du salarié et n'est pas retirée à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l'achat et l'installation de la borne, dans la limite de 1025 euros à compter du 1er janvier 2024. Elle était de 1000 euros jusqu’au 31 décembre 2023. Si la borne a plus de 5 ans, l’exclusion de prise en charge est fixée à 75 % des dépenses réelles dans la limite de 1537,50 euros à compter du 1er janvier 2024. Elle était de 1500 euros jusqu’au 31 décembre 2023 ;

• en cas de prise en charge par l'employeur de tout ou partie des autres frais liés à l'utilisation d'une borne de recharge électrique ou du coût d'un contrat de location d'une borne de recharge électrique (hors frais d'électricité), cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.

Le BOSS précise que les frais liés à l’utilisation de la borne de recharge électrique comprennent l’entretien, la maintenance, le surcoût de l’abonnement au fournisseur d’électricité nécessaire. Et le coût de la location d’une borne comprend aussi l’abonnement donnant accès à des bornes de recharge électrique en libre-service qui pourraient être installées par exemple à proximité du lieu de travail, du lieu d’une mission temporaire.

Pour l’évaluation de l’avantage, s’il est impossible d’identifier parmi les dépenses prises en charge par l’employeur la fraction qui correspond aux frais d’électricité (comme cela peut être le cas en présence d’un forfait de consommation électrique fixe inclus dans le coût de la location ou de l’abonnement), le BOSS prévoit qu’il faut prendre en compte l’ensemble de ces dépenses.

Pour illustrer le tout, le BOSS donne des exemples d’évaluation de l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule électrique et d’utilisation d’une borne de recharge :

Le BOSS précise que les frais liés à l’utilisation de la borne de recharge électrique comprennent l’entretien, la maintenance, le surcoût de l’abonnement au fournisseur d’électricité nécessaire. Et le coût de la location d’une borne comprend aussi l’abonnement donnant accès à des bornes de recharge électrique en libre-service qui pourraient être installées par exemple à proximité du lieu de travail, du lieu d’une mission temporaire.

Pour l’évaluation de l’avantage, s’il est impossible d’identifier parmi les dépenses prises en charge par l’employeur la fraction qui correspond aux frais d’électricité (comme cela peut être le cas en présence d’un forfait de consommation électrique fixe inclus dans le coût de la location ou de l’abonnement), le BOSS prévoit qu’il faut prendre en compte l’ensemble de ces dépenses.

Pour illustrer le tout, le BOSS donne des exemples d’évaluation de l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule électrique et d’utilisation d’une borne de recharge :

Un employeur met à disposition de l’un de ses salariés un véhicule électrique, destiné à un usage à la fois professionnel et personnel.

Il dépense 2800 € pour l’installation d’une borne de recharge électrique au domicile du salarié, qui sera restituée à l’employeur à la fin du contrat de travail. L’employeur prend en charge 400 € par an au titre de dépenses de maintenance et d’entretien de la borne.

Jusqu’au 31 décembre 2024 :

• l’ensemble des frais d’électricité engagés par le salarié peut être pris en charge par l’employeur sans intégration dans l’assiette sociale, puisqu’il s’agit d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique mis à disposition par l’employeur pour un usage à la fois professionnel et privé ;

• le montant de l’avantage en nature constitué par l’installation d’une borne de recharge électrique au domicile du salarié est intégralement exclu de l’assiette sociale dès lors que la borne est restituée à l’employeur à la fin du contrat de travail ;

• 50 % de la prise en charge par l’employeur des dépenses de maintenance et d’entretien de la borne doit être réintégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, soit 200 € par an (400 x 50 %).

Un employeur dépense 2800 € pour l’installation d’une borne de recharge neuve au domicile de l’un de ses salariés en janvier 2023. Un an plus tard, le salarié démissionne et son employeur lui laisse la borne installée à son domicile.

Un avantage en nature de 1775 € doit être intégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales (2800 € – (2800 € x 50 % dans la limite de 1025 €).

Un employeur souscrit un contrat de location pour permettre à un de ses salariés d’utiliser une borne de recharge à son domicile.

Le premier mois, l’employeur prend en charge la totalité du coût de la location qui s’élève à 140 € (120 € de contribution initiale liée à l’installation de la borne, 20 € de frais courants liés à l’entretien de la borne).

Un avantage en nature de 70 € (140 € x 50 %) doit être intégré dans l’assiette des cotisations sociales au titre du premier mois.

Les mois suivants, le coût de la location s’élève à 20 €, auxquels s’ajoutent les frais d’alimentation électrique variables qui restent à la charge du salarié. Un avantage en nature de 10 € (20 € x 50 %) doit être intégré dans l’assiette sociale.

Bulletin officiel de la Sécurité sociale, avantages en nature, paragraphes 800 et 811 mise à jour du 22 janvier 2024
Bulletin officiel de la Sécurité sociale, avantages en nature, mise à jour au 1er janvier 2024 des données paramétriques, 22 décembre 2023
Bulletin officiel de la Sécurité sociale, avantage en nature, paragraphes 800 et 812, 16 mars 2023