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Avantages catégoriels : sont-ils justifiés ?

Publié le par dans Contrat de travail.

De nombreuses conventions collectives accordent des avantages différents aux salariés appartenant à des catégories professionnelles distinctes. Par exemple en matière de préavis ou d’indemnité de licenciement. Mais n’y a-t-il pas là un risque d’inégalité de traitement ? Attention, la Cour de cassation vient de modifier sa position sur le sujet dans un arrêt très important.

Avantages catégoriels : un risque de discrimination

On parle d’avantage catégoriel lorsqu’un salarié bénéficie, en raison de sa catégorie professionnelle (ouvrier, cadre, etc.), d’avantages supérieurs à ceux des autres salariés relevant de la même convention collective ou accord collectif.

Exemple
Dans la convention collective SYNTEC-CINOV, l’indemnité de licenciement n’est pas la même pour les ETAM et les cadres.
Les ETAM bénéficient d’une indemnité fixée à :
- 0,25 mois par année de présence entre 2 et 20 ans d’ancienneté ;
- 0,30 mois par année de présence à partir de 20 d’ancienneté, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
S’agissant des cadres, après 2 ans d’ancienneté, l’indemnité est fixée à 1/3 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de12 mois.

De telles différences sont régulièrement pointées du doigt et la rupture de l’égalité de traitement invoquée.

D’autant que jusqu’à présent la Cour de cassation elle-même jugeait que l’égalité de traitement s’opposait à ce que des différences soient opérées entre des catégories professionnelles. Sauf à pouvoir prouver qu’elles reposent sur des raisons objectives liées à la spécificité de la situation des salariés relevant de la catégorie (par exemple aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière, etc.).

Mais aujourd’hui une nouvelle position vient d’être adoptée par la Haute Cour.

Avantages catégoriels : leur justification est présumée

La Cour de cassation a rendu une décision de principe concernant la branche SYNTEC-CINOV. En l’espèce, un syndicat avait invoqué une rupture de l’égalité de traitement entre cadres et ETAM relevant de la convention SYNTEC-CINOV et avait demandé l’ouverture d’une renégociation. Plusieurs avantages attribués aux cadres étaient mis en cause (durée de préavis de licenciement plus long, meilleure indemnité de licenciement, primes supplémentaires, etc.).

Contrairement à ce que l’on pouvait penser, la Cour de cassation n’a pas demandé à ce que des raisons objectives soient invoquées pour justifier ces différences. Elle a au contraire jugé que les différences de traitement entre catégories professionnelles instituées par voie de conventions ou accords collectifs sont présumées justifiées. Une position qu’elle explique par le fait que de tels conventions ou accords sont négociés et signés par des organisations syndicales représentatives habilitées par le vote des salariés.

La charge de la preuve est ainsi désormais inversée : c’est à celui qui invoque la rupture de l’égalité de traitement (en l’espèce le syndicat) de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération professionnelle.

Une décision qui devrait soulager de nombreux employeurs…


Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2015, n° 13–22179 (les différences catégorielles instituées par une convention collective sont présumées justifiées)