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Avantages catégoriels : toujours présumés justifiés

Publié le par dans Rémunération.

La Cour de cassation confirme sa nouvelle position concernant les avantages catégoriels. Les différences de traitements d’origine conventionnelle sont présumées justifiées. A celui qui les conteste de prouver le contraire.

Avantages catégoriels : devaient être justifiés par une raison objective et pertinente

Les accords collectifs (conventions collectives, accords collectifs) réservent souvent des avantages à une seule catégorie professionnelle (cadre, agent de maîtrise, ouvrier) :

  • nombre de congés payés supplémentaires différents selon la catégorie professionnelle des salariés ;
  • indemnités de licenciement différentes ;
  • durée de préavis, etc.

Pendant plusieurs années, la Cour de cassation avait posé le principe que la différence de traitement devait être justifiée par des raisons objectives et pertinentes. Ainsi, en cas de litige, l’employeur devait apporter la preuve que ces différences de traitements entre les catégories professionnelles mises en place par voie de convention collective étaient justifiées alors qu’il n’était pas à l’origine de ces avantages catégoriels.

Par exemple, concernant des jours de congés supplémentaires accordés aux cadres par un accord collectif, l’employeur avait justifié cette différence de traitement du fait de l’importance des responsabilités confiées aux cadres. La Cour avait rejeté cet argument. Ce n’était pas une raison objective et pertinente pour justifier des jours de congés supplémentaires accordés aux seuls cadres.

Le problème est que de nombreuses conventions collectives prévoient des différences de traitements et la position de la Cour de cassation mettait de nombreuses entreprises dans une position délicate. Elles devaient justifier ces différences alors qu’elles appliquaient un accord collectif signé par les partenaires sociaux.

Avantages catégoriels : présumés justifiés

La Cour de cassation a modifié sa position en début d’année 2015. Nouvelle position qu’elle a confirmée récemment.

Ainsi, les différences de traitement entre catégories professionnelles instituées par voie de conventions ou accords collectifs sont présumées justifiées.

En effet, les accords collectifs sont  négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies elles-mêmes de la défense des droits et intérêts des salariés qui les ont habilités par un vote.

Aujourd’hui, c’est à celui qui conteste les avantages catégoriels de démontrer que ces différences de traitements sont étrangères à toutes considérations de nature professionnelle.

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Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2015, n° 13–22972 et n° 13–23870 (les avantages catégoriels opérés par voie de conventions et accords collectifs sont présumés justifiés)

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