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Avantages conventionnels : peut-on les limiter à un seul des deux conjoints salariés ?

Publié le par dans Contrat de travail.

La rédaction de votre convention collective n’est pas très précise notamment sur l’octroi d’une prime pour chaque « chef de famille » : la prime est versée à une seule personne par famille ou aux 2 conjoints lorsqu’ils travaillent dans la même entreprise ?

J’ai un souci de lecture de notre convention collective. Elle prévoit l’attribution d’une prime à chaque salarié « chef de famille », sans autres précisions. Comment dois-je interpréter cette disposition lorsque les parents sont tous les deux salariés de l’entreprise ?

Il est vrai que cette disposition conventionnelle est quelque peu floue et l’on comprend votre interrogation.

Cette prime est-elle versée à une seule personne par famille lorsque les conjoints font partie de la même entreprise, l’expression « chef de famille », impliquant qu’il n’en existe qu’un par famille ? Ou doit-on considérer au contraire que le versement de cette prime n’est pas limité à un seul époux ou parent, compte tenu de l’imprécision de la rédaction de la disposition conventionnelle ?

Les juges ont déjà eu l’occasion de trancher des contentieux nés de l’imprécision de telles dispositions conventionnelles. S’il est possible de prévoir le non-cumul d’une disposition conventionnelle entre conjoints d’une même entreprise, encore faut-il, pour que celle-ci soit applicable, qu’elle soit suffisamment précise et qu’elle prévoit explicitement qu’un seul des conjoints pourra en bénéficier.

A défaut, les juges considèrent que la disposition s’applique aux deux salariés. Je crains qu’il en soit ainsi dans le cas présent.


Par Yves Elbaz, juriste en droit social

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