Droit du travail & RH

Avantages en nature 2020

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

Les avantages en nature 2020 sont des éléments de rémunération qui sont soumis à cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Leur montant est en principe évalué forfaitairement, selon un barème fixé par l’URSSAF qui vient d'être modifié pour l'année 2020. Autre nouveauté à compter du 1er janvier 2020 : certains dirigeants d’entreprise peuvent bénéficier de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture ».

Avantage en nature 2020 : nourriture

La participation aux frais de repas par l’employeur est un avantage en nature qui s’ajoute à la rémunération en espèce du salarié. Cet avantage est inclus en totalité dans l’assiette de cotisations sociales.

Pour déterminer son montant, une évaluation forfaitaire du coût du repas doit être effectuée.

Avantage en nature 2020 : logement

La fourniture d’un logement à un salarié constitue un avantage en nature si cette mise à disposition est gratuite ou si le loyer versé reste modique.

Cet avantage en nature logement est évalué forfaitairement selon un barème qui intègre les avantages accessoires : eau, gaz, électricité, chauffage, garage.

L'évaluation dépend à la fois de la rémunération brute du salarié et du nombre de pièces que comporte le logement.

Attention

L’avantage en nature logement peut également être estimé :
- d’après la valeur locative du logement servant à l’établissement de la taxe d’habitation ;
- ou, à défaut, d’après sa valeur locative réelle.

Les nouveaux barèmes 2020 des avantages en nature nourriture et logement viennent d’être mis à jour.

Avantages en nature : barèmes au 1er janvier 2020

Pour certains dirigeants de société, l’évaluation forfaitaire nourriture et logement ne peut pas être retenue. Dans ce cas-là, il faut se référer à la valeur réelle de l’avantage.

Mais attention, les règles changent pour l’évaluation de l’avantage en nature « nourriture ». En effet, l’évaluation forfaitaire peut désormais être retenue pour :

  • les gérants minoritaires et égalitaires de SARL et de SELARL ;
  • les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués de SA et de SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme) et les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
  • les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées.

Cette nouvelle règle s’applique aux contributions et cotisation sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020.

Avantage en nature 2020 : vérifier l’existence d’un accord

L’évaluation forfaitaire est une valeur minimale. Elle ne doit être retenue qu’à défaut d’un montant supérieur fixé :

  • par votre convention collective ;
  • par un accord professionnel ;
  • ou par un accord conclu avec le salarié.

Les avantages en nature ne doivent pas être confondus avec les remboursements de frais professionnels qui sont des dépenses supplémentaires, effectuées par le salarié et qui sont liées à la fonction et à l’emploi. Pour savoir comment distinguer ces deux notions, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».


Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, Jo du 28

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