Droit du travail & RH

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Avis à toutes les entreprises : ce qui change dans la DADS 2007

Publié le par dans Rémunération.

La Déclaration annuelle des données sociales (DADS), dans son cru 2007, tient compte des évolutions législatives de l’année écoulée. Inventaire de ce qui change pour vous.

La DADS 2007 vous permet de déclarer à la Sécurité sociale les informations relatives à l’ensemble de vos salariés, pour la période correspondant à l’année 2007. Vous devrez l’envoyer au plus tard le 31 janvier 2008.

Nouveautés. Vous devrez cette année renseigner des rubriques supplémentaires, concernant notamment :

  • les déclarations en vue des prochaines élections prud’homales ;
  • les heures supplémentaires et complémentaires et le dispositif d’exonération ou de réduction des cotisations sociales (6 nouvelles rubriques) ;
  • le suivi des mesures d’exonération ou de réduction de cotisations sociales (hors heures supplémentaires) pour les rémunérations totalement exonérées de cotisations ;
  • la taxe d’apprentissage et la taxe de participation des employeurs de moins de 10 salariés à la formation professionnelle ;
  • le décalage de la paie.

Rappel. La DADS sert à :
  • vérifier le montant des masses salariales et déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie, etc.) ;
  • regrouper la déclaration des salaires et des honoraires que verse votre entreprise ;
  • établir les listes électorales prud’homales ;
  • établir la déclaration de revenus pré-remplie des salariés ;
  • éviter la multiplication des enquêtes statistiques.

H. Soulas
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