Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Avis d’aptitude avec restrictions : comment faire face ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Vous êtes parfois confronté à des avis d’aptitude avec des restrictions du médecin du travail qui, en pratique, sont difficiles voire impossibles à appliquer. Après avoir analysé les conséquences d’un tel avis médical, nous étudierons les outils de contestation.

Avis d’aptitude avec restrictions : quelles conséquences ?

A l’issue des périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié retrouve son poste ou un emploi similaire en tenant compte des préconisations du médecin du travail.

Sachant que lorsque le médecin du travail estime que le salarié est apte sous certaines réserves, la Cour de cassation est venue préciser que vous deviez proposer à votre salarié en premier lieu son ancien poste lorsque vous êtes en mesure de respecter les aménagements proposés (Cass. soc., 18 septembre 2013, n° 12–18464).

Jusqu’en 2009, la Cour de cassation semblait permettre à l’employeur de pouvoir interpréter l’avis d’aptitude avec restrictions et ainsi le requalifier en avis d’inaptitude s’il était en mesure de justifier des motifs l’empêchant de donner suite à ces restrictions (Cass. soc., 4 juin 2009, n° 08–40071).

Elle a ensuite affirmé que l’avis du médecin du travail sur l’aptitude du salarié à occuper un poste de travail s’impose aux parties et qu’il n’appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail. En cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l’avis d’aptitude délivré par le médecin du travail, le salarié ou l’employeur peuvent exercer le recours prévu par l’article L. 4624–1 du Code du travail (Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 08–42674).

Cette solution de la Cour de cassation tranche de manière ferme la position à adopter face à un avis d’aptitude avec restrictions puisqu’elle ne tolère plus aucune interprétation de l’employeur qui doit appliquer ou contester. Par ailleurs, la sanction est lourde puisque si le licenciement est prononcé au regard d’un avis d’aptitude avec restrictions, le salarié pourra se prévaloir d’une discrimination, au motif que son licenciement est lié à son état de santé (Cass. soc., 25 janvier 2011 n° 09–72834).

La sanction d’un licenciement discriminatoire est la nullité. Le salarié a ainsi la possibilité de solliciter sa réintégration. L’entreprise est alors tenue de réintégrer un salarié pour lequel elle va devoir de nouveau réfléchir à la mise en pratique des restrictions, mais également de rémunérer le salarié depuis son licenciement jusqu’à la réintégration.

Dans l’hypothèse où vous rencontrez des difficultés pour appliquer ces restrictions, vous devez donc faire modifier l’avis médical.

Avis d’aptitude avec restrictions : comment contester ?

Face à un avis d’aptitude avec restrictions difficilement applicable, vous avez la possibilité de saisir l’inspection du travail qui pourra annuler cet avis après avoir consulté le médecin inspecteur du travail (Code du travail, art. L 4624–1).

En pratique, vous aurez toutefois davantage intérêt à échanger avec votre médecin du travail sur les difficultés que vous rencontrez, pour essayer de le faire changer de position.

   
Pour faciliter cet échange, nous vous suggérons d’inviter le médecin du travail dans votre entreprise afin qu’il étudie le poste, en observant par exemple un autre salarié affecté sur le même poste. Le médecin pourra ainsi mieux réaliser les difficultés rencontrées et faire d’autres propositions d’aménagement ou revoir sa position.

D’ailleurs, la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour le médecin de revoir son avis sans conséquence pour la procédure d’inaptitude. Le cas d’espèce était celui d’un salarié déclaré apte à la reprise du travail avec précaution de manutention puis, 3 jours après, déclaré inapte, inaptitude confirmée lors d’une seconde visite (Cass. soc., 21 septembre 2011, n° 10–14768).

Les délais et modalités de recours contre un avis médical sont précisés dans la fiche médicale d’aptitude du salarié. Un document, qui a changé cette année, et que vous pouvez télécharger ici :

Modèle de fiche d’aptitude 
(pdf | 1 p. | 217 Ko)

Et pour toutes vos questions concernant l’aptitude ou l’inaptitude d’un salarié (reclassement, rupture du contrat, etc.), les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ».

Alban CLEMENT

Cour de cassation, chambre sociale, 18 septembre 2013, n° 12–18464 (lorsqu’un salarié est déclaré apte avec réserves, l’employeur doit lui proposer en premier lieu un poste conforme à son poste initial)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.