Droit du travail & RH

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Avis d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise : que devez-vous faire ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, la procédure à mettre en oeuvre est quasi identique pour tous les employeurs, quelles que soient l’origine de l’inaptitude (professionnelle ou non) et la taille de l’entreprise. Vous devez ainsi rechercher à le reclasser et lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Mais comment faut-il agir lorsque le médecin du travail a précisé que le salarié est inapte « a tout emploi » ?

La visite médicale de reprise : rappels

Vous avez l’obligation de déclencher une visite médicale de reprise :

Cette visite médicale doit avoir lieu au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise.
Elle ne peut pas avoir lieu quand le salarié est en arrêt de travail ou sera qualifiée de visite de pré-reprise.

C’est à vous qu’il revient d’informer le service de santé au travail duquel vous dépendez pour organiser la visite de reprise et convoquer le salarié à la visite médicale de reprise du travail.

L’avis du médecin du travail

A la suite de l’examen de reprise, le médecin du travail délivre un avis qui pourra être :

  • un avis d’aptitude : le salarié peut reprendre le travail ;
  • un avis d’aptitude avec réserves : certaines interdictions peuvent être précisées (port de charges lourdes, station debout prolongée par exemple) ;
  • un avis d’inaptitude : dans ce cas, l’inaptitude devra être prononcée définitivement à l’issue de deux examens, espacés d’au moins deux semaines.
   
Dans des cas spécifiques où la situation de travail du salarié comporterait un « danger immédiat » pour sa santé, le médecin du travail pourra prononcer une inaptitude définitive en une seule visite (Code du travail, art. R. 4624–31). Il en va de même lorsqu’un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de 30 jours.

Les conséquences d’un avis d’inaptitude

Si vous êtes confronté à l’inaptitude d’un de vos salariés, vous allez va devoir mettre en place différentes mesures.

A compter du second examen médical ou de la visite médicale unique, vous disposez d’un délai d’un mois pour reclasser ou, à défaut, licencier le salarié inapte. Si ce délai est dépassé, vous n’aurez d’autres choix que de reprendre le versement des salaires, bien que le salarié n’exerce aucune fonction dans l’entreprise.

La première chose à faire, c’est d’ « inviter » le médecin du travail à procéder à une étude des postes dans l’entreprise, généralement entre les deux examens de reprise. Vous devez adresser un courrier au médecin du travail à cet effet.

Ainsi, ce dernier pourra définitivement évaluer si le salarié est apte ou non aux postes existants en l’état dans l’entreprise.

Seconde étape : tout mettre en œuvre pour tenter de reclasser le salarié. Vous devez envisager un reclassement interne par transformation de poste (adaptation) ou mutation, sur un poste administratif par exemple.

Cette étape essentielle est souvent peu comprise par les employeurs, spécialement lorsque le médecin du travail a rendu un avis d’inaptitude à tout emploi. Ils estiment alors que l’inaptitude à tout poste dans l’entreprise prononcée et l’étude de postes réalisée par le médecin du travail les dispensent d’effectuer d’autres recherches.

A tort ! Dans un tel cas de figure, vous devez quand même être en mesure de rapporter la preuve de tous les efforts fournis pour tenter de reclasser le salarié. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation s’agissant d’une entreprise qui s’est abstenue de proposer à un salarié inapte les postes de conducteur de travaux ou d’ouvrier disponibles au motif que le médecin du travail avait conclu à une inaptitude à tout emploi dans l’entreprise.

En pratique, dans les grandes entreprises, la recherche de reclassement pourra s’effectuer à l’intérieur du groupe auquel elle appartient. Pour les petites entreprises, cette étape s’avère plus délicate et souvent infructueuse. Il vous sera recommandé de faire des recherches externes (fournisseurs, partenaires, entreprises voisines, etc.) pour prouver votre bonne foi et afin de satisfaire à cette obligation importante et régulièrement condamnée par les juridictions.

C’est seulement lorsqu’aucune solution n’a pu être trouvée que le licenciement pourra être envisagé. Vous trouverez toutes les informations nécessaires pour mener à bien la procédure de licenciement dans la documentation des Editions Tissot « Social Bâtiment  ».

Lorsque l’inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous aurez aura l’obligation complémentaire de :

  • consulter vos représentants du personnel, si vous en avez, avant de proposer un poste de reclassement ;
  • et de notifier l’impossibilité de reclassement du salarié, en lui expliquant les raisons séparément dans une lettre adressée en recommandé avec avis de réception. Cette étape interviendra préalablement à la mise en œuvre de la procédure de licenciement.

Charlène Martin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 avril 2014, n° 12–28906 (un avis d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise ne dispense pas de rechercher un reclassement)

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