Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Avis d’inaptitude : quand faut-il reprendre le versement du salaire ?

Publié le par dans Licenciement BTP.

Quelle que soit l’origine de l’inaptitude, si un mois après l’avis médical le salarié n’est ni reclassé ni licencié, vous vous devez de reprendre le versement de son salaire. Mais qu’en est-il lorsque le salarié initialement déclaré apte est, suite à un recours, déclaré inapte par l’autorité saisie ?

Procédure d’inaptitude : un mois pour reclasser ou licencier le salarié

La procédure d’inaptitude emporte un certain nombre de garanties au profit du salarié. Parmi celles-ci figure la reprise du versement de son salaire passé un certain délai.

En effet, si un mois après la délivrance de son avis d’inaptitude le salarié est ni reclassé ni licencié, vous devez reprendre le versement de son salaire (Code du travail, art. L. 1226-4 et L. 1226-11). Le salaire pris en considération est celui correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Notez-le
Cette obligation s’applique même si le salarié est déclaré inapte à tout emploi dans l’entreprise. Le versement du salaire est repris y compris si la procédure de licenciement est en cours à cette date.

Le délai d’un mois commence donc à courir à partir de l’avis d’inaptitude. Or, les avis rendus par le médecin du travail peuvent être contestés.

Depuis la loi travail, la procédure de contestation des avis médicaux d’aptitude ou d’inaptitude a été modifiée. Avant le 1er janvier 2017, la contestation des avis, propositions ou conclusions du médecin du travail relevait de la compétence de l’inspection du travail et plus particulièrement du médecin-inspecteur du travail. Depuis, la faculté de remettre en cause l’avis du médecin du travail relève du juge prud’homal.  Le délai de contestation est fixé à 15 jours à compter de la notification des éléments. Allant plus loin que la loi travail, les ordonnances Macron sont venues amplifier le rôle du conseil des prud’hommes en la matière (voir notre article : Inaptitude : l’impact des ordonnances Macron).

Il arrive parfois qu’un avis d’aptitude fasse l’objet d’un recours pour, in fine, être substitué par un avis d’inaptitude. Faut-il alors considérer que le point de départ de l’obligation de reprise du versement est l’avis initial ou l’avis d’inaptitude qui le remplace ?

Avis d’aptitude remplacé par un avis d’inaptitude : pas de rétroactivité

Dans une récente affaire la Cour de cassation a du se prononcer sur le point de départ du délai faisant naitre cette obligation.

En l’espèce, une salariée victime d’un accident du travail est déclarée apte à son poste avec restrictions par le médecin de travail. Celle-ci forme un recours devant l’inspection du travail, qui la déclare finalement inapte à son poste. La cour d’appel avait condamné l’employeur à un rappel de salaire considérant que la décision de l’inspecteur du travail se substituait entièrement à celle du médecin et qu’elle devait être regardée comme portée dès la date à laquelle l’avis du médecin du travail a été émis. Elle considérait alors que la substitution d’avis médical devait être rétroactive. L’employeur aurait donc dû reprendre le paiement du salaire 1 mois après l’avis initial rendu par le médecin du travail.

Ce n’est pas l’interprétation faite par la Cour de cassation qui estime que la substitution à l’avis d’aptitude délivrée par le médecin « ne fait pas naitre rétroactivement l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement du salaire ». Ainsi l’obligation de reprendre le versement du salaire à défaut de reclassement ou de licenciement ne s’applique qu’à l’issue du délai d’un mois suivant la date à laquelle l’inspecteur prend sa décision. Le délai d’un mois commence donc à courir à compter de l’avis substitutif.

Cette jurisprudence semble transposable à la nouvelle compétence du conseil des prud’hommes en application de la loi travail.
Vous voulez tout savoir de la procédure d’inaptitude ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Cour de cassation, chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 15-28.367 (la substitution à l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail d'une décision d'inaptitude de l'inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire).