Droit du travail & RH

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Barème kilométrique 2013

Publié le par dans Rémunération.

Le barème kilométrique 2013 permet de rembourser les frais kilométriques de vos salariés utilisant leur véhicule personnel lors de leurs déplacements professionnels. Attention, le barème fiscal qui sert de base à ces remboursements couvrait, jusqu’à présent, les véhicules de 3 à 13 CV et plus. A présent, les indemnités kilométriques sont plafonnées et limitées à 7 CV. Les barèmes viennent d’être publiés au Journal officiel…

Barème kilométrique 2013 : principe

Le barème kilométrique 2013 publié par l’administration permet de fixer les indemnités kilométriques 2013 de vos salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leurs déplacements professionnels ou leurs trajets domicile-lieu de travail.

Il existe plusieurs barèmes applicables suivant le véhicule utilisé : voiture, moto, scooter, vélomoteur.

Ces barèmes kilométriques 2013 tiennent compte :

  • de la dépréciation du véhicule ;
  • des frais d’achat des casques et protections ;
  • des frais de réparation et d’entretien ;
  • des dépenses de pneumatiques ;
  • de la consommation de carburant ;
  • des primes d’assurance.
   
Ces indemnités forfaitaires kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques fiscaux. Elles sont exonérées de charges sociales.

Ces indemnités de déplacements sont fixées en fonction de la puissance administrative du véhicule et de la distance annuelle parcourue.

Barème kilométrique 2013 : limité à 7 CV

Le barème kilométrique 2013 couvre les véhicules de 3 à 7 chevaux (CV) et plus :


Mais attention, les règles sont modifiées : les frais kilométriques 2013 sont évalués en fonction notamment de la puissance administrative du véhicule dans la limite maximale de 7 CV. Ainsi, le barème pour une voiture ayant une puissance fiscale de 7 CV s’appliquera aux voitures de 7 CV et plus.

   
Le barème kilométrique 2013 vient d’être publié au Journal officiel.

Arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, Jo du 9 avril (le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication)

Loi n° 2012–1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, art. 6, Jo du 30
Site portail des URSSAF, 8 mars 2013

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