Barème Macron : application écartée en cas de licenciement discriminatoire

Afin de sécuriser les effets de la rupture du contrat de travail, l’indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la charge de l’employeur, est fixée en fonction du barème Macron.

Les juges octroient cette indemnité au salarié lorsque lui et/ou l’employeur refuse sa réintégration.

Le barème tient compte de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. Il comprend des planchers et des plafonds obligatoires.

L’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est cumulable, le cas échéant, avec certaines indemnités versées en cas d’irrégularité dans le cadre de licenciements économiques (non-consultation des RP, non-information de l’Administration, non-respect de la priorité d’embauche, PV de carence de RP non établi). Mais ce cumul s’applique dans la limite des montants maximaux prévus par le barème.

Le barème Macron ne s’applique pas en cas de nullité du licenciement en raison :

• de la violation d'une liberté fondamentale ;
• de faits de harcèlement moral ou sexuel ;
• d’un licenciement discriminatoire ;
• d’un licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• d’une dénonciation de crimes et délits ;
• de l'exercice d'un mandat par un salarié protégé ;
• de la violation de la protection accordée aux jeunes parents (congé de maternité, congé de paternité) ;
• de la violation de la protection des salariés victimes d’un AT/MP (Code du travail, art. L. 1235-3-1).

Dans ces cas-là, le salarié bénéficie d’une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois s’il ne demande pas sa réintégration ou que cette dernière est impossible.

Dans une affaire jugée le 7 mai dernier, la Cour de cassation avait cassé la décision d’une cour d’appel qui, après avoir constaté que le licenciement était entaché d’une nullité afférente à une discrimination, avait fixé le montant de l’indemnisation du salarié en fonction du barème Macron. L’affaire sera donc rejugée.

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Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 2024, n° 22-23.640 (le barème Macron ne s’applique pas en cas de licenciement nul en raison d’une discrimination)
Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, CMP, 28 mai 2024