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Barème Macron : contraire à la charte sociale européenne selon le Comité européen des droits sociaux !

Publié le 03/10/2022 à 10:47 dans Licenciement.

Temps de lecture : 4 min

Encore un nouveau rebondissement dans le feuilleton de la contestation du barème des indemnités de licenciement injustifié avec une décision du CEDS qui estime que ce barème viole la charte sociale européenne. Mais cette décision va-t-elle avoir un impact en droit français ?

Le barème Macron est contesté depuis des années

Le barème Macron est une grille utilisée pour déterminer les indemnités versées à un salarié lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse et qu’il n’est pas réintégré. Avec des planchers et des plafonds obligatoires en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l'entreprise, dont les juges doivent tenir compte.

Il y a en réalité deux barèmes Macron, l’un étant spécifique aux entreprises de moins de 11 salariés.

Applicable depuis le 23 septembre 2017, ce barème a été très vite remis en cause par des conseils de prud’hommes, suivis de cours d’appel, qui ont refusé de l’appliquer jugeant le montant attribué au salarié trop faible.

Le débat a porté sur l’application du droit européen et plus particulièrement la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la charte sociale européenne, lesquelles prévoient que les juges nationaux doivent pouvoir ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre réparation appropriée en cas de licenciement injustifié.

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