Barème Macron : contraire à la charte sociale européenne selon le Comité européen des droits sociaux !

Le barème Macron est une grille utilisée pour déterminer les indemnités versées à un salarié lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse et qu’il n’est pas réintégré. Avec des planchers et des plafonds obligatoires en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l'entreprise, dont les juges doivent tenir compte.

Il y a en réalité deux barèmes Macron, l’un étant spécifique aux entreprises de moins de 11 salariés.

Applicable depuis le 23 septembre 2017, ce barème a été très vite remis en cause par des conseils de prud’hommes, suivis de cours d’appel, qui ont refusé de l’appliquer jugeant le montant attribué au salarié trop faible.

Le débat a porté sur l’application du droit européen et plus particulièrement la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la charte sociale européenne, lesquelles prévoient que les juges nationaux doivent pouvoir ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre réparation appropriée en cas de licenciement injustifié.

Mais en mai dernier une décision de la Cour de cassation a semblé mettre fin au débat en validant le barème Macron. La Cour de cassation a en effet fait valoir que les dispositions de la charte sociale européenne n'avaient pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. Elle a aussi considéré que le Code du travail permet raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi ainsi que le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de la Convention n° 158 de l'OIT (voir notre article « Barème Macron : validé par la Cour de cassation ! »).

On attendait une décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur ce sujet. Elle vient enfin d’être publiée et va à l’encontre de la décision de la Cour de cassation.

Le CEDS a rendu sa décision à l’unanimité. Il considère que les plafonds du barème Macron ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur. Il met en avant le fait que les plafonds d'indemnisation définis pourraient amener les employeurs à faire une estimation réaliste de la charge financière que représenterait pour eux un licenciement injustifié sur la base d'une analyse coûts-avantages. Dans certaines situations, cela pourrait encourager les licenciements illégaux.

Il estime également que la marge de manœuvre accordée au juge est trop étroite et que le préjudice réel subi par le salarié en question lié aux circonstances individuelles de l'affaire peut être négligé. Par conséquent le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée n’est pas garanti ce qui viole la charte sociale européenne.

L’avis du CEDS est donc très clair. Mais peut-il avoir un impact en droit français ? Rappelons tout d’abord qu’il n’y a pas d’impact direct en droit français de la charte sociale européenne.

Quant au CEDS, ce n’est pas un tribunal mais un comité d’experts indépendants chargé de vérifier que les Etats membres respectent la charte sociale européenne. Ces décisions n’ont pas à être nécessairement appliquées par les ordres juridiques nationaux même si le comité souligne qu’elles peuvent servir de base à des développements positifs pour les droits sociaux par le biais de la législation et de la jurisprudence au niveau national.

La Cour de cassation avait d’ailleurs été très claire dans sa note explicative liée au barème Macron : les décisions que prend le CEDS n’ont pas de caractère contraignant en droit français.

Le barème Macron continue donc de s’appliquer.

On peut néanmoins penser que cette décision risque d’être utilisée par les opposants du barème Macron pour relancer les débats et pourrait amener certains juges à de nouveau résister…

Décision du Comité européen des droits sociaux, réclamation n° 171/2018, publiée le 26 septembre 2022 (le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée n’est pas garanti par le barème Macron ce qui viole la charte sociale européenne)
Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n° 21-15.247 (les dispositions de la Charte sociale européenne n'étant pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, elle ne peut pas conduire à écarter l'application du barème Macron)