Barème Macron : le Comité des ministres du Conseil de l’Europe s’en mêle !

Sans vous refaire toute l’histoire du barème Macron, voilà quelques points incontournables :

• certains juges du fond refusent de l’appliquer le jugeant contraire au droit européen et plus particulièrement la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la charte sociale européenne, lesquelles prévoient que les juges nationaux doivent pouvoir ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre réparation appropriée en cas de licenciement injustifié ;
• la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois en mai 2022 et n’est pas du même avis : la réparation est adéquate au sens de la convention de l’OIT et la charte sociale européenne n’a pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers (voir notre article « Barème Macron : validé par la Cour de cassation ! »).

Ce débat a conduit le Comité européen des droits sociaux (CEDS) à rendre deux décisions fin 2022 dans lesquelles il a considéré que :

• le droit à une indemnité adéquate n’est pas garanti et viole la Charte sociale européenne ;
• qu’il appartient aux juridictions nationales de statuer sur la question en cause à la lumière des principes qu'il a énoncés à cet égard ;
• ou, selon le cas, qu'il appartient au législateur français de donner aux juridictions nationales les moyens de tirer les conséquences appropriées quant à la conformité à la charte des dispositions internes en cause.

Seulement le CEDS n’est pas un tribunal mais un comité d’experts indépendants chargé de vérifier que les Etats membres respectent la charte sociale européenne. Il est donc parfaitement dans son rôle mais sa décision n’est pas contraignante pour la Cour de cassation.

La Cour de cassation a d’ailleurs réaffirmé sa position depuis à plusieurs reprises et tout dernièrement en septembre (voir notre article « Barème Macron : la Cour de cassation confirme que la situation concrète des salariés ne permet pas de l’écarter »).

Le CEDS a de son côté transmis ses rapports au Comité des ministres du Conseil de l’Europe qui vient à son tour d’intervenir après avoir aussi été saisi de plusieurs réclamations des syndicats.

La Comité des ministres vient de rendre une recommandation, encore une fois non contraignante, mais dans laquelle il recommande à la France :

• de poursuivre ses efforts visant à garantir que le montant des dommages et intérêts accordés aux victimes de licenciement injustifié soit dissuasif pour l'employeur, afin d'assurer la protection des travailleurs ;
• de réexaminer et modifier, le cas échéant, la législation et les pratiques pertinentes afin de garantir que les indemnités accordées dans les cas de licenciement abusif, et tout barème utilisé pour les calculer, tiennent compte du préjudice réel subi par les victimes et des circonstances individuelles de leur situation ;
• de rendre compte des décisions et mesures prises pour se conformer à la présente recommandation dans le rapport sur le suivi des décisions relatives aux réclamations collectives, à fournir dans deux ans.

Au-delà de cette recommandation, il y a une chose particulièrement intéressante citée, c’est la réponse fournie par le Gouvernement français suite aux décisions du CEDS. Il se réfère à la validation de la Cour de cassation en mai 2022 et au fait que employeurs comme salariés ne peuvent se prévaloir directement de la Charte sociale européenne dans leurs litiges devant les juridictions internes.

Toutefois il est aussi indiqué que le « Gouvernement examine attentivement la mise en œuvre du barème prud'homal introduit par l’ordonnance du 22 septembre 2017 et assure de sa pleine collaboration dans le suivi des décisions rendues par le CEDS ». Une porte est-elle entrouverte à une modification ?

A suivre !

Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, recommandation CM/RecChS(2023)3, adoptée le 6 septembre 2023