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Barème Macron : une nouvelle décision de la cour d’appel de Paris dans la lignée de l’avis de la Cour de cassation

Publié le par dans Licenciement.

Depuis quelques mois, le débat sur la conformité du barème Macron au droit international ne cesse de prendre de l’ampleur. Un consensus a du mal à se dégager malgré l’avis rendu en juillet dernier par la Cour de cassation. Dernier rebondissement en date : une nouvelle décision de la cour d’appel de Paris qui semble cette fois suivre les pas de la Cour de cassation.

Barème Macron : retour sur les différentes péripéties

L’application du barème Macron a été remise en cause par plusieurs conseils de prud’hommes au motif qu’il ne serait pas conforme au droit européen et international. En particulier à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et à la Charte sociale européenne, lesquels prévoient que les juges nationaux doivent pouvoir ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre réparation appropriée.

La Cour de cassation a donné un avis en juillet dernier dans lequel elle estimait le barème Macron conforme avec la convention de l’OIT, soulignant notamment que le conseil de prud’hommes gardait une marge de main d’œuvre grâce aux différentes limites du barème. En revanche, elle a écarté d’emblée la Charte sociale européenne, celle-ci n’ayant selon elle pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.

Cet avis n’a toutefois pas complétement été suivi par la cour d’appel de Reims (voir notre article « Barème Macron : une cour d’appel admet qu’il puisse être écarté ! »). Cette dernière a bien estimé le barème Macron conforme, la réparation adéquate n’impliquant pas une réparation intégrale et pouvant supporter un plafond d’indemnisation. Néanmoins elle a aussi admis que les juges du fond puissent, à la demande du salarié, exercer un contrôle « in concreto » autrement dit apprécier au cas par cas si l’application du barème Macron ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié. Si tel est le cas, il peut être écarté. Une position qui semblait rejointe par une autre décision de la cour d’appel de Paris du 18 septembre dernier qui a accepté de vérifier si dans le cas d’espèce la réparation était appropriée (voir notre article « Barème Macron : la cour d’appel de Paris semble confirmer l’application au cas par cas »).

Barème Macron : ce que dit la dernière décision de la cour d’appel de Paris

Dans une nouvelle décision rendue par une autre chambre, la cour d’appel de Paris s’est démarquée de sa première décision en ne laissant aucune ouverture à la possibilité d’un contrôle « in concreto » des juges.

Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris s’est rapprochée de l’avis de la Cour de cassation. Elle a ainsi accepté d’examiner la conformité du barème Macron à la convention OIT et estimé, comme la Cour de cassation, que la mise en place d’un barème n’est pas contraire en soi au droit à une indemnité adéquate. Le juge français gardant une marge d’appréciation dans le cadre des montants minimaux et maximaux.

En l’espèce, l’indemnité pouvait ainsi aller de 3 à 13,5 mois de salaires bruts. Les juges lui ont accordé 13 mois de salaires bruts soit 67 900 euros.

Notez-le
La cour d’appel a aussi jugé, comme la Cour de cassation, que la Charte sociale européenne n’a pas d’effet direct en droit français. Elle refuse également de faire jouer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme estimant que le barème Macron n’entravait pas l’accès à la justice du salarié.

Plus que jamais, la première décision au fond de la Cour de cassation sur le sujet est attendue…


Cour d'appel de Paris, pôle 6, chambre 8, 30 octobre 2019, nº RG 16/05602