Droit du travail & RH

BDES : bientôt un nouveau nom et une nouvelle rubrique ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Le projet de loi « Climat et résilience », actuellement en discussion au Parlement, pourrait entraîner une refonte importante de la BDES en lien avec l’évolution du contenu des consultations récurrentes obligatoires du CSE. Elle pourrait même être renommée et devenir la BDESE.

BDES : les nouveaux contenus envisagés

Le projet de loi comporte un changement sur le contenu des procédures d’information-consultation récurrentes. Les trois consultations récurrentes obligatoires à organiser dans les entreprises d’au moins 50 salariés (politique sociale, situation économique, orientations stratégiques) devront toutes les trois donner lieu à une information du CSE sur les « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ». Donc, l’enjeu environnemental doit être abordé tant au cours des consultations ponctuelles que des trois consultations récurrentes.

Un amendement au projet de loi impose les « conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise » comme un des thèmes d’information à inclure au sein de la BDES.

L’article L. 2312-36 du Code du travail serait ainsi modifié.

Mais où ces informations seront-elles classées dans la BDES ? Actuellement ce sont les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 qui définissent le contenu précis de la BDES.

BDES : liste des informations à fournir

On peut penser qu’un décret vienne, suite à l’adoption du projet de loi, créer une rubrique plus spécifique propre aux sujets environnementaux et modifier ces articles.

Dans le cas contraire, pour les entreprises de moins de 300 salariés, on pourrait envisager d’utiliser la sous-rubrique « Investissement matériel et immatériel », au titre des mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi, faute de mieux.

Pour les entreprises d’au moins 300 salariés, on pourrait envisager de compléter la sous-rubrique « informations environnementales » (rubrique qui n’est imposée à ce jour que pour les entreprises réalisant des déclarations de performance extra-financière vérifiées par des experts indépendants).

BDES : transformation en BDESE ?

Un amendement au projet de loi « Climat et résilience » acte l’influence grandissante de la notion d’environnement dans l’ensemble des consultations organisées par l’employeur auprès des membres du CSE. Il apporte ainsi une révolution pour la BDES, non pas dans son contenu ou son fonctionnement mais dans son nom.

Il est ainsi prévu que la BDES soit renommée pour devenir la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) « afin que les représentants du personnel et les experts-comptables disposent de toutes les informations relatives à l’environnement ».

Il faut maintenant suivre l’évolution de l’examen de ce projet de loi pour savoir si ces changements seront définitivement adoptés et à quelle date ils seront susceptibles d’entrer en application !

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Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, texte de la commission spéciale, 19 mars 2021

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