Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

BDES : dans moins de 6 mois elle devient obligatoire pour les PME

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Si les grandes entreprises sont déjà tenues de mettre en place une BDES, les entreprises de 50 à 300 salariés ont, quant à elles, encore jusqu’au 14 juin 2015 pour remplir cette obligation. Attention cependant à ne pas trop tarder, car il est important de disposer d’une base complète à cette date.

BDES : comment remplir son obligation ?

L’entrée en vigueur de la base de données économiques et sociales (BDES) se fait en plusieurs temps (voir l’article « L’entrée en vigueur échelonnée de la BDES »). La prochaine étape concerne les entreprises de 50 à 300 salariés qui doivent, au 14 juin 2015 au plus tard, mettre en place une BDES à destination :

En tant qu’employeur, c’est à vous de fixer les modalités de mise en place et d’accès à la BDES. Vous devez juste vous assurer que les règles fixées permettent à vos représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences.

Vous n’avez en effet pas l’obligation de négocier avec vos représentants du personnel sur les modalités de la BDES. Une consultation ou information préalable est néanmoins recommandée.

Deux solutions s’offrent à vous : choisir une BDES papier ou informatique.

Le papier présente notamment l’avantage d’un faible risque de perte des données. Néanmoins, une solution informatique semble être la solution la plus adéquate notamment pour se faciliter la mise à jour de la BDES et pour pouvoir assurer un accès aux salariés à distance (la loi exigeant un accès permanent à la BDES).

Quelle que soit la solution choisie, vous devrez dans tous les cas, dès cette année, faire figurer dans votre BDES les informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences. Les autres informations récurrentes devront, quant à elles, être mises à disposition des membres du CE pour le 31 décembre 2016 au plus tard.

Les Editions Tissot vous aident à mettre en place votre BDES grâce à une solution en ligne enrichie de contenu : www.bdes-online.fr. En se rendant sur ce site, vous pourrez créer en quelques minutes votre propre base en étant guidé par une aide thématique des experts des Editions Tissot pour savoir quelles données faire figurer dans la base et où les trouver. Vous pouvez choisir une version gratuite, ou opter pour une version Standard ou Plus, afin de bénéficier de certaines fonctionnalités, notamment celle de notifier à vos représentants du personnel les ajouts ou mises à jour des données.

BDES : quels sont les risques encourus si rien n’est fait ?

Si vous ne mettez pas en place la BDES ou que vous mettez en place une BDES incomplète, vous vous exposez à un délit d’entrave (soit aujourd’hui à 3.750 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement).

De plus, si vous mettez à disposition de vos représentants du personnel une base de données non conforme à la loi (incomplète, non accessible à certains représentants du personnel, etc.), ces derniers pourront saisir le juge des référés (procédure d’urgence), afin qu’il vous soit ordonné de remplir vos obligations.

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