Droit du travail & RH

BDES : des nouveautés en 2021 ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devez avoir mis en place une BDES. Mais l’obligation ne s’arrête pas là : vous devez régulièrement mettre à jour cette base et l’enrichir des nouvelles informations exigées par les pouvoirs publics. En parlant de nouveautés, y a-t-il des choses à savoir pour 2021 ?

BDES 2021 : commencer par vérifier que vous donnez assez d’information sur les années à venir

Votre base de données économiques sociales (BDES) est un outil qui vit et qui doit régulièrement être mis à jour.

Chaque début d’année, vous devez notamment vous assurer que vous intégrez bien des informations sur les années à venir dans la BDES. En effet, en l’absence d’accord modifiant la périodicité, la BDES est une projection sur 6 ans de l’entreprise.

Vous devez ainsi y intégrer en 2021 des informations sur les deux années précédentes (2020 et 2019) et l’année en cours ainsi que des projections sur les années 2022, 2023 et 2024. Vous n’êtes, en revanche, pas tenu de conserver dans la BDES les données relatives à l’année 2018.

BDES 2021 : s’adapter au contexte sanitaire

Malgré le rebond de l’épidémie et la généralisation du télétravail dès qu’il est possible, les délais d’information-consultation du CSE n’ont pas été modifiés comme lors du premier confinement.

Il est donc nécessaire de continuer à organiser les différentes consultations obligatoires et à mettre à jour sa BDES.

Il faut également s’assurer que les élus ont bien accès à la BDES. Si la BDES est dématérialisée et accessible à distance, le télétravail n’a a priori aucun impact pour les élus qui continuent à pouvoir y accéder librement. Par contre, si la BDES est sous format papier, alors vous devez pouvoir communiquer son contenu sur demande formulée par un élu, sous peine de délit d’entrave.

BDES 2021 : se préparer aux nouvelles informations à venir

En 2021, les rubriques de la BDES n’ont pas évolué mais la consultation sur les orientations stratégiques, dont la BDES est le support, a été enrichie par la loi de finances.

Ainsi, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si l’entreprise a bénéficié d’aides au titre de la mission Plan de relance, vous allez devoir communiquer d’ici le 31 décembre 2022 au CSE le montant, la nature et l'utilisation des aides.

Important
La BDES doit déjà comporter des informations sur les aides publiques. En l’absence d’accord collectif, l’employeur doit préciser « la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi » (Code du travail, art. R. 2312-8 et R. 2312-9). Ces informations sont à intégrer dans le thème « flux financiers à destination de l'entreprise », dans les entreprises de moins de 300 salariés comme de 300 salariés et plus. Le détail des rubriques de la BDES et leur contenu vous est expliqué dans notre outil BDES Online qui dispose d’une aide thématique.

Autre nouveauté qui va avoir un impact direct sur la BDES : la création à venir d’un indicateur supplémentaire pour le calcul de l’index égalité professionnelle. En effet, la ministre du Travail a annoncé la création prochaine d’un indicateur complémentaire, sur la représentation des femmes et des hommes parmi les cadres dirigeants de l’entreprise.

Rappelons en effet que c’est dans la BDES que doivent figurer les informations à fournir aux élus quant à l’index à savoir notamment :

  • la méthodologie et le contenu des indicateurs permettant de calculer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
  • sur le niveau de résultat obtenu (l’index).

Ce nouvel indicateur, s’il est adopté rapidement, pourrait prendre effet au plus tôt pour le calcul de l’index relatif à l’année 2021 qui doit être publié au plus tard le 1er mars 2022.

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