Droit du travail & RH

BDES : le contexte sanitaire a-t-il des répercussions ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Avec la crise du Covid-19, certaines des obligations propres aux relations entre employeur et élus du CSE ont été adaptées. Le recours massif au télétravail a aussi des impacts. Qu’en est-il au niveau de la BDES ?

Confinement national : pas d’allégement direct prévu pour la BDES

Même dans la période actuelle, les employeurs sont contraints de procéder aux consultations récurrentes obligatoires du CSE (orientations stratégiques de l’entreprise, situation économique et financière, politique sociale de l’entreprise).

Normalement la consultation du CSE doit toujours se faire préalablement à la mise en œuvre d’une décision de l’employeur. Il existe des cas exceptionnels pour lesquels la consultation du CSE peut être réalisée après la décision de l’employeur notamment pour une demande d’activité partielle.

Certains délais d’information-consultation et d’expertise avaient été temporairement adaptés à partir du 3 mai et jusqu’au 23 août 2020 pour faire face à la crise sanitaire et pour relancer l’activité. Mais pour le moment aucune mesure similaire n’a été adoptée bien que la loi prolongeant l’état d’urgence ouvre la voie à une telle modification.

En attendant, il faut donc revenir aux règles classiques et mettre à jour la BDES au moment de l’ouverture de ces consultations.

Important
Si les réunions du CSE doivent toujours être organisées, elles peuvent plus facilement l’être par le biais de visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée. En effet, la visioconférence est désormais autorisée pour l'ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l'employeur en ait informé les élus. Il en va de même pour le recours à la conférence téléphonique. Si le recours à la visioconférence ou à la conférence téléphonique est impossible, ou si un accord d’entreprise le prévoit, il est aussi possible de recourir à la messagerie instantanée pour toutes les réunions des IRP après leur information. Les élus peuvent toutefois s’y opposer, sous certaines conditions, pour des sujets sensibles (par exemple en cas de procédure de licenciement collectif).

Par ailleurs, lors du premier épisode de confinement, la loi a prévu une suspension des procédures électorales. Ainsi, les employeurs qui ont à mettre en place un CSE avec un effectif supérieur à 50 salariés bénéficient d’un décalage dans le temps de l’entrée en vigueur de l’obligation propre à la création de la BDES.

De façon indirecte, la crise économique liée au Coronavirus conduit à une chute des effectifs pouvant à terme, faute de reprise des embauches, venir dispenser certaines entreprises de poursuivre la mise à jour de leur BDES. Sous réserve que l’effectif de l’entreprise descende sous les 50 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs avant la prochaine élection du CSE.

L’impact du télétravail massif sur la BDES

Si la BDES est dématérialisée et accessible à distance, le passage au télétravail n’a aucun impact pour les élus qui continuent à pouvoir y accéder librement. Si la BDES est sous format papier, alors vous devez pouvoir communiquer son contenu sur demande formulée par un élu, sous peine de délit d’entrave. Scan puis envoi par courriel ou utilisation d’un fax, voire aménagement des principes du télétravail pour permettre aux élus de se rendre dans l’entreprise afin de lire la base.

Même en cas de généralisation du télétravail, vous restez toujours contraint de mettre à jour régulièrement la BDES. Il est donc important de prévoir des échanges entre les contributeurs de la base pour l’alimenter. Et prévoir comment on alimente cette base, en particulier lorsqu’elle prend la forme papier. Pourquoi ne pas profiter de la période actuelle pour passer la BDES d’un format papier à un format dématérialisé ?

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