Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

BDES : les informations à y faire figurer ont été redéfinies

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Suite à la publication du décret fixant le contenu des nouvelles consultations obligatoires du CE, les informations à faire figurer dans la BDES évoluent. Le contenu de la rubrique sur l’égalité professionnelle a également été précisé.

BDES : y faire figurer les informations transmises dans le cadre des 3 consultations annuelles obligatoires

Dans un premier temps, la BDES servait uniquement de support pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Le Code du travail prévoit désormais qu’elle contient les informations nécessaires aux trois grandes consultations annuelles :

  • sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • sur la situation économique et financière ;
  • sur la politique sociale de l’entreprise.

Pour en savoir plus sur les informations à insérer dans la BDES concernant ces deux grandes consultations, téléchargez nos synthèses :

  • dans le cadre de la consultation sur la situation économique :
  • dans le cadre de la consultation sur la politique sociale :

Il est également précisé que la BDES comporte l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au CE et au CHSCT

BDES : le contenu de la rubrique sur l’égalité professionnelle

Chaque rubrique de la BDES contient des sous-rubriques dont le contenu a été fixé par décret (article R. 2323–1–3 pour les entreprises d’au moins 300 salariés et article R. 2323–1–4 pour les entreprises de moins de 300 salariés).

Suite à la mise en place de la nouvelle rubrique sur l’égalité professionnelle en début d’année, on attendait que le contenu des sous-rubriques soit fixé (voir notre article « Egalité professionnelle comment gérer cette nouvelle rubrique ? »).

C’est maintenant chose faite et il est identique pour les entreprises de plus ou moins de 300 salariés. Il s’agit :

  • du diagnostic et de l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles suivantes :
    • embauche,
    • formation,
    • promotion professionnelle,
    • qualification,
    • classification,
    • conditions de travail,
    • sécurité et santé au travail,
    • rémunération effective,
    • de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ;
  • de l’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté ;
  • de l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise.

Rien de surprenant donc puisque la loi Rebsamen faisait déjà mention de ces différents points qui reprennent le contenu de ce qui existait auparavant pour le rapport sur la situation comparée.

La réglementation de la BDES n’a cessé d’évoluer depuis sa mise en place. Etes-vous sûr de bien être au point ? Faites le test en répondant à notre questionnaire de 12 questions :

Editions Tissot
Démarrer le questionnaire 

Anne-Lise Castell

Décret n° 2016–868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel, art.5, Jo du 30

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