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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

BDES : les PME n’ont plus qu’un mois pour la mettre en place

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Votre base de données économiques et sociales (BDES) n’est toujours pas mise en place ? Dépêchez-vous, il ne vous reste qu’un mois pour la créer, sous peine de sanctions pénales.

BDES : rappel des obligations

Les entreprises de 50 à 300 salariés doivent mettre en place une BDES à destination de leurs représentants du personnel pour le 14 juin 2015 au plus tard. Rappelons que cette base est déjà obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés depuis le 14 juin 2014.

La BDES sert de support à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (voir l’article « Informations stratégiques de l’entreprise : une nouvelle consultation obligatoire »). Elle contient plusieurs rubriques obligatoires récapitulées dans le document suivant :

Y ont accès :

   
S’agissant des entreprises ayant mis en place une DUP, les membres de cette délégation qui exercent les attributions du CE ont accès à cette base.

En tant qu’employeur, c’est à vous de fixer les modalités de mise en place et d’accès à la BDES. Vous devez toutefois veiller ce que les règles fixées permettent à vos représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences (voir l’article « Les modalités d’accès à la BDES »).

BDES : et si rien n’est fait ?

Le fait de ne pas mettre en place la BDES ou de mettre en place une BDES incomplète vous expose à un délit d’entrave.

Aujourd’hui, ce délit est puni de 3.750 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement. Le projet de loi Macron prévoit toutefois de modifier les sanctions attachées à ce dispositif en renforçant la sanction financière. En contrepartie la peine d’emprisonnement pourrait disparaître.

Notez-le : Si vous mettez à disposition de vos représentants du personnel une base de données non conforme à la loi (incomplète, non accessible à certains représentants du personnel, etc.), ces derniers pourront saisir le juge des référés (procédure d’urgence), afin qu’il vous soit ordonné de remplir vos obligations.

Les Editions Tissot vous aident à mettre en place votre BDES grâce à une solution en ligne enrichie de contenu : www.bdes-online.fr. En se rendant sur ce site, vous pourrez créer en quelques minutes votre propre base en étant guidé par une aide thématique des experts des Editions Tissot pour savoir quelles données faire figurer dans la base et où les trouver. Vous pouvez choisir une version gratuite, ou opter pour une version Standard ou Plus, afin de bénéficier de certaines fonctionnalités, notamment celle de notifier à vos représentants du personnel les ajouts ou mises à jour des données. Si vous avez plusieurs établissements, une version multi BDES est également disponible.

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

Rendez-vous sur Tissot Assistance Juridique pour obtenir un complément d'information et souscrire à l'offre.