Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

BDES : quelles sont les sanctions encourues si elle n’est pas mise en place ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La base de données économiques et sociales (BDES) est un nouvel outil d’information des représentants du personnel qui s’impose déjà à certaines entreprises. Quels sont les risques pour l’entreprise si rien n’a été fait ?

Mon CE me réclame la mise en place d’une BDES. Il prétend que ça fait déjà plusieurs mois que je devrais avoir installé cette base de données et me menace d’une action en justice. Quels sont les risques encourus si je ne procède pas à sa mise en place ?

Effectivement, si votre entreprise compte au moins 300 salariés, la loi vous oblige à mettre en place, depuis le 14 juin dernier, une base de données économiques et sociales (BDES) à destination de votre CE mais aussi du CHSCT et des délégués syndicaux. Cette BDES sera également obligatoire à partir du 14 juin 2015 dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Rassurez-vous, vous n’êtes pas le seul à n’avoir rien fait : beaucoup d’entreprises ont pris du retard dans la mise en place d’une BDES, étant perdues face à cette nouvelle obligation.

Il va cependant falloir agir sans attendre désormais car les risques encourus sont importants.

En effet, l’absence de mise à disposition de la base de données ou une mise à disposition incomplète est constitutive du délit d’entrave. Ce qui vous expose aujourd’hui à 3.750 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement.

De plus, si vous mettez à disposition de vos représentants du personnel une base de données non conforme à la loi (incomplète, non accessible à certains représentants du personnel, etc.), ces derniers pourront saisir le juge des référés (procédure d’urgence), afin qu’il vous soit ordonné de remplir vos obligations.

N’attendez plus pour agir : vous disposez désormais d’une solution gratuite et sécurisée pour mettre en place votre BDES. Il vous suffit de vous rendre sur le site bdes-online.fr pour créer votre propre base en étant guidé par une aide thématique des experts des Editions Tissot pour savoir quelles données faire figurer dans la base. En optant pour une version standard ou plus, vous pouvez également bénéficier de certaines fonctionnalités, notamment celle de notifier à vos représentants du personnel les ajouts ou mises à jour des données, de façon à écarter tout risque d’entrave.

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