Droit du travail & RH

BDES : son contenu est lié à la mise en place du CSE

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Créée en 2013, la BDES a évolué à plusieurs reprises, notamment lors du remplacement du CE par le CSE à partir de 2018 et tout dernièrement avec sa transformation en BDESE. La Cour de cassation vient de rappeler que la date de mise en place du CSE est primordiale quant au contenu des informations à insérer dans la base de données.

BDES : évolution depuis sa mise en place

La base de données économiques et sociales (BDES) a été créée par l’ANI du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

Elle s’est imposée à partir du :

  • 14 juin 2014 pour les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  • 14 juin 2015 pour les entreprises de 50 à 300 salariés.

Elle comprenait, dès son origine, différents indicateurs à fournir aux représentants du personnel.

En 2017, les ordonnances Macron ont décidé de mettre en place une nouvelle instance, le CSE, qui a remplacé les anciennes instances représentatives du personnel notamment le CE. Outre ce changement d’interlocuteur, le contenu et l’architecture de la BDES ont également été modifiés et une possibilité de négocier a été ouverte (voir notre article « BDES : les changements apportés par la réforme du Code du travail »).

L’entrée en vigueur des premiers CSE a été fixée au 1er janvier 2018 sachant qu’il était possible de négocier un accord sur la BDES selon les nouvelles modalités avec les instances représentatives existantes sans attendre cette date.

Notez-le
La date de mise en place des CSE s’est étalée dans le temps puisque pour les entreprises déjà dotées d’instances représentatives du personnel, il devait être mis en place au terme du mandat de DP, de CE, de DUP-instance unique, du CHSCT, lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.

Depuis le 25 août 2021, la BDES a encore évolué et s’est transformée en BDESE. Elle intègre un nouveau volet dédié aux conséquences environnementales de l’entreprise.
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BDES : les indicateurs propres au CSE ne s’appliquent pas tant que le CE continuait d’exister

Dans une affaire récente, la Cour de cassation s’est prononcée sur les indicateurs à mettre à disposition des représentants du personnel tant que le CSE n’était pas mis en place.

En l’espèce dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, en 2018 plusieurs syndicats ont demandé à leur société de leur communiquer des informations relatives à la situation comparée des femmes et des hommes.

Plus précisément, ils réclamaient les indicateurs listés à l'article R. 2312-9 du Code du travail, cet article définissant le contenu de la BDES pour les entreprises de 300 salariés et plus (ce qui était leur cas) depuis le 1er janvier 2018 dans le cadre de la mise en place des CSE.

Rappel
Les délégués syndicaux ont eux aussi un droit d’accès à la base de données.

La cour d’appel avait ordonné à la société de fournir la totalité des indicateurs de l’article R. 2312-9 au motif que la négociation avait été engagée en mars 2018 et que le nouvel article R. 2312-9 s’appliquait.

A tort puisqu’à ce moment-là, il n’a pas été constaté qu’un CSE était en place ou qu’un accord avait été conclu.

La Cour de cassation rappelle que tant que le CE a continué d’exister et qu’il n’a pas été mis en place un CSE, le contenu de la BDES était celui d’avant les ordonnances (autrement dit celui de l’ancien article R. 2323-12 qui concernait les CE). Sauf si un accord a été négocié ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Ainsi tant que le mandat des membres du CE a perduré, la nouvelle version de la BDES liée aux CSE ne s’appliquait pas.

Notez-le
Actuellement les comités d’entreprise doivent avoir totalement disparus dans les entreprises. Les entreprises qui, malgré l’obligation légale, n’auraient pas basculé en CSE, n’ont donc aucune excuse pour ne pas donner les nouveaux indicateurs de la BDES.

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Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2021, n° 19-20.123 (le contenu de la BDES – version CE reste applicable tant que l’entreprise n’a pas basculé au CSE)