Droit du travail & RH

BDES transformée en BDESE : c’est fait !

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi transformant la BDES en BDESE, base de données économiques sociales et environnementales, a fait l’objet d’un consensus au Parlement. Plus qu’un changement d’un nom, cette loi alourdit considérablement les obligations de consultation du CSE. Elle touche aussi à la GPEC.

Une dimension écologique dans les consultations du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a pour mission générale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de l’entreprise. Désormais il devra le faire au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

De plus, lorsque vous procédez à son information-consultation sur les questions intéressant la gestion et la marche de l’entreprise (mesures de nature à affecter le volume des effectifs, conditions d’emploi, introduction de nouvelles technologies, etc.), il doit désormais aussi être informé et consulté sur les conséquences environnementales de ces mesures.

Vous devez également l’informer au cours des 3 grandes consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale) sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Important
L’information sur les « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » relève de l’ordre public. Un accord d’entreprise ou une convention collective ne pourra donc pas exclure cette information du champ des trois consultations obligatoires récurrentes.

La tâche s’annonce donc importante et vous allez devoir apprendre à évaluer l’éventuelle portée écologique de nombreuses décisions…

Une autre obligation va s’imposer à certains employeurs. En effet, la négociation sur la GPEC, qui est obligatoire dans les grandes entreprises, devra répondre aux enjeux de la transition écologique.

De la BDES à la BDESE

Pour tenir compte des nouvelles informations données au CSE, la BDES se transforme en BDESE, base de données économiques, sociales et environnementales.

Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise deviennent un thème obligatoire de la BDES.

Le contenu et probablement les rubriques de la BDES vont donc évoluer.

Actuellement ce sont les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 qui définissent le contenu précis de la BDES.

BDES : liste des informations à fournir

L’adoption d’un décret sera donc nécessaire pour faire évoluer les rubriques de la BDES. Notez qu’il existe déjà une rubrique sur les informations environnementales mais elle est aujourd’hui limitée aux entreprises d’au moins 300 salariés réalisant des déclarations de performance extra-financière vérifiées par des experts indépendants.

Notez-le
Les représentants du personnel auront la possibilité de se former sur le sujet de l’environnement dans le cadre de la formation économique des nouveaux élus CSE ou via le congé de formation économique, sociale et syndicale qui devient le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. La mission de l’expert, auquel le CSE peut recourir avant l’une des 3 grandes consultations, va aussi pouvoir porter sur les éléments d’ordre environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques, de la situation de l’entreprise ou de la politique sociale.

Les OPCO auront pour mission d’informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique.

Important
La loi ne prévoit pas d’entrée en vigueur différée et s’appliquera donc au lendemain de sa publication au Journal officiel qui devrait, sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil Constitutionnel, intervenir dans les prochains jours. Toutefois de nombreux décrets d’application sont nécessaires et pourraient venir préciser les dates d’application. On peut imaginer que s’agissant des grandes consultations l’entrée en vigueur se fasse plutôt en début d’année (1er janvier 2022 ?) qu’en cours d’année. A suivre !

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Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets définitivement adoptée par le Parlement le 20 juillet 2021