Droit du travail & RH

BDESE : l’entrée en vigueur se précise

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Suite à la décision du Conseil constitutionnel, la BDESE est désormais définitivement validée. Mais à partir de quand va-t-elle prendre la place de la BDES ?

Transformation de la BDES en BDESE : rappels

La BDES est renommée « BDESE », base de données économiques, sociales et environnementales par la loi climat et résilience. Il s’agit de tenir compte des nouvelles missions confiées aux CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés concernant la prise en compte des conséquences environnementales.

En effet désormais le CSE doit être informé et consulté sur les conséquences environnementales des questions intéressant la gestion et la marche de l’entreprise. Il doit aussi être informé au cours des 3 grandes consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale) sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Important
La mission de l’expert-comptable, auquel le CSE peut recourir lors des grandes consultations, peut désormais porter sur les éléments d’ordre environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques, de la situation de l’entreprise ou de la politique sociale. Vous devez donc veiller à donner les informations nécessaires au CSE suffisamment à l’avance.

Retrouvez plus de détails sur le sujet dans notre article « BDES transformée en BDESE : c’est fait ! ».

Transformation de la BDES en BDESE : précisions sur l’entrée en vigueur

La loi climat et résilience a été définitivement adoptée le 20 juillet 2021 mais elle a été soumise au Conseil constitutionnel. Il a rendu son avis le 13 août dernier et a écarté certaines dispositions de la loi principalement car elles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial.

Les dispositions relatives au dialogue social et à la BDESE n’ont pas été censurées.

Maintenant que le Conseil constitutionnel a donné son avis, la loi climat et résilience va être publiée d’un jour à l’autre.

Concernant la BDESE, comme la loi ne donne aucune date, elle entre en vigueur au lendemain de la publication de la loi.

Dernière minute : la loi a été publiée au Journal officiel du 24 août (loi n ° 2021-1104).

Mais en pratique un décret d’application est nécessaire pour modifier notamment les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail qui définissent le contenu précis de la BDES. Notez qu’il existe déjà une rubrique sur les informations environnementales mais elle est aujourd’hui limitée aux entreprises d’au moins 300 salariés réalisant des déclarations de performance extra-financière vérifiées par des experts indépendants.

Ce futur texte pourrait apporter des précisions concernant l’entrée en vigueur de la BDESE. A suivre !

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, définitivement adopté le 20 juillet 2021, art. 40 et 41
Conseil constitutionnel, décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021