Droit du travail & RH

BDESE : la loi est publiée au Journal officiel

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

La loi climat et résilience a été publiée au Journal officiel ce matin. Les questions environnementales vont donc faire leur entrée lors des consultations du CSE et la BDES doit évoluer.

BDESE : une publication de la loi climat et résilience attendue !

L’idée de la BDESE est apparue en mars dernier (voir notre article «BDES : bientôt un nouveau nom et une nouvelle rubrique ? »). Et si son principe était acté depuis la validation de la loi climat et résilience au Conseil constitutionnel mi-août, cela faisait plusieurs jours qu’on attendait la publication de la loi au Journal officiel. Chose faite depuis ce matin !

La transformation de la BDES en BDESE est donc officielle. Ce n'est pas la premère fois que la BDES change de nom. Cette base était en effet au tout départ en 2014 surnommée base de données unique (BDU).

BDESE : principe et date d’application

La BDES est renommée « BDESE », base de données économiques, sociales et environnementales par la loi climat et résilience. Il s’agit de tenir compte des nouvelles missions confiées aux CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés concernant la prise en compte des conséquences environnementales.

Vous allez en effet devoir discuter des conséquences environnementales avec le CSE notamment lors des 3 grandes consultations.

Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise deviennent un thème obligatoire de la BDES.

L’expert du CSE va pouvoir vous demander communication des éléments d’ordre environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques, de la situation de l’entreprise ou de la politique sociale.

Plus de détails sur ces nouveautés avec notre article « BDES transformée en BDESE : c’est fait ! ».

Quant à la date d’application, à défaut de précision cette loi entre en vigueur au 25 août 2021 (lendemain de la publication de la loi). Mais des décrets d’application sont attendus pour modifier notamment les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail qui définissent le contenu précis de la BDES.

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Jo du 24