Droit du travail & RH

BDESE : où en est le projet de loi ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Il y a quelques semaines, nous vous parlions d’un projet de loi qui viendrait renforcer le rôle du CSE en matière de transition écologique et transformer la BDES en BDESE. Est-ce toujours d’actualité ?

Transformation de la BDES en BDESE : ce qui était prévu

Le projet de loi, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale le 4 mai dernier, prévoyait d’étendre les missions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés aux enjeux de la transition écologique.

L’information-consultation du CSE devait ainsi être élargie aux conséquences environnementales des mesures intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Chacune des 3 grandes consultations du CSE (politique sociale, situation économique, orientations stratégiques) devant également donner lieu à une consultation sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Les « conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise » devaient par conséquent devenir un des thèmes d’information à inclure dans la BDES. Celle-ci devait même être renommée en « BDESE », base de données économiques, sociales et environnementales pour marquer le coup face à l’élargissement des missions du CSE.

Plus de détails avec notre article « Projet de loi climat et résilience : la BDESE et l’élargissement des informations à donner au CSE se précisent ».

Transformation de la BDES en BDESE : les dernières avancées du texte

La procédure accélérée a été enclenchée sur ce texte donc il n’y a qu’une seule lecture devant le Parlement.

Or, après l’Assemblée nationale, le Sénat vient à son tour de rendre son avis sur le projet de loi climat et résilience et est allé en marche arrière… En effet, les sénateurs ont souhaité complètement supprimer les dispositions de la loi sur le sujet (présentes aux articles 16 et 16 bis) mettant en doute la capacité du CSE à émettre des avis pertinents sur des sujets qui dépassent le cadre de l’entreprise elle-même. Ils ont estimé que les conséquences environnementales des décisions prises par l’employeur, qui peuvent être très indirectes, peuvent être difficiles à mesurer.

Ils ont également souligné qu’une procédure d’information-consultation imposée pouvait s’avérer purement formelle et donc dépourvue d’intérêt et qu’il valait mieux laisser les acteurs s’emparer des sujets de leur choix.

Toutefois, rien n’est encore joué. Une commission mixte paritaire a été convoquée le 30 juin dernier pour trouver un texte de compromis. Sachant que si aucune conciliation n’est possible, le Gouvernement use en général de la possibilité qui lui est offerte de laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale.

La BDESE est donc loin d’être enterrée…

Les Editions Tissot vous accompagnent sur le sujet de la BDES depuis 2014 et vous proposent BDES online, une solution en ligne en mode SaaS simple, rapide et sécurisée. BDES online propose désormais le calcul automatisé de plus de 100 indicateurs sociaux et leur publication dans la BDES. Vous pouvez dès maintenant créer une BDES gratuite pendant 30 jours et lancer les calculs d’indicateurs dans votre BDES. Vous pouvez aussi bénéficier d’une démonstration personnalisée.


Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adopté par le Sénat le 29 juin 2021