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Bien réagir au droit d’alerte du CHSCT et des salariés

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Sur fond de scandales sanitaires, une loi du 16 avril 2013 a donné de nouvelles attributions et des moyens renforcés aux salariés et à leurs représentants au CHSCT, en matière de santé publique et d’environnement. Cela prend la forme d’un nouveau droit d’alerte. Attention, dès que ce droit d’alerte est déclenché, vous devez prendre les mesures adéquates sans tarder.

Droit d’alerte en santé publique et environnement : quelles modalités ?

Chaque salarié a la possibilité d’adresser une alerte à son employeur, s’il estime de bonne foi que les produits ou les procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre au sein de l’entreprise, font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement.

   
Ce droit d’alerte ne doit pas être confondu avec le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé.

Cette alerte peut être également lancée par un représentant du personnel au CHSCT, s’il constate par lui-même ou par l’intermédiaire d’un salarié, l’existence d’un tel risque. Dans les deux cas, l’alerte déclenchée doit être consignée, depuis le 1er avril 2014, dans un registre spécial dont les pages sont numérotées. Elle doit également être signée et datée.

Doivent notamment y figurer :

  • les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre qui feraient courir un risque grave pour la santé publique ou l’environnement ;
  • les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement.
   
L’employeur a la responsabilité de tenir ce registre à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.

Vous pouvez trouver un modèle de ce registre dans notre documentation « Formulaire Social BTP commenté ».

Ce nouveau type d’alerte s’inscrit dans le droit fil des dispositifs existants. Il vient en particulier compléter le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent attribué au CHSCT ou aux salariés, lorsqu’une situation de travail représente un danger grave et imminent pour leur vie et leur santé. A la différence de ces derniers, il ne s’accompagne toutefois pas d’un droit de retrait pour les travailleurs.

Afin de protéger le lanceur d’alerte contre des représailles éventuelles dans son emploi, la loi le fait bénéficier d’une protection particulière. Il ne peut ainsi ni être écarté d’une promotion, de l’accès à un poste, à un stage ou à une formation, ni être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, pour les faits divulgués à son employeur ou aux autorités. Et ce notamment, en matière de qualification, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de promotion professionnelle, de mutation, etc.

Le lanceur de l’alerte doit établir des faits qui permettent de présumer qu’il a relaté ou témoigné de bonne foi d’une situation relative à un danger pour la santé publique ou l’environnement. C’est ensuite à l’employeur de prouver que la décision qu’il a prise envers l’intéressé est justifiée par des éléments objectifs étrangers  à son témoignage.

   
S’il est de mauvaise foi, le lanceur d’alerte encourt une sanction pénale pour dénonciation calomnieuse : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

Droit d’alerte en santé publique et environnement : comment réagir ?

Si l’un de vos salariés exerce ce droit, vous êtes tenu de l’informer au plus vite de la suite que vous entendez réserver à l’alerte qu’il a initiée. Lorsque celle-ci est déclenchée par un représentant du personnel au CHSCT, vous devez d’abord examiner conjointement la situation avec lui, puis l’informer des suites envisagées ainsi que de la saisine éventuelle du préfet de région.

En cas de divergence sur le bien-fondé de l’alerte ou en l’absence de suites données à celle-ci par votre entreprise dans un délai d’un mois, le salarié ou le représentant du personnel à l’origine de l’alerte peut en effet saisir le représentant de l’Etat dans le département.

Toute alerte dans ce cadre doit donner lieu à une information collective du CHSCT qui doit être systématiquement réuni en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Cette information doit porter sur le risque repéré, les suites données aux alertes et les éventuelles saisines du préfet.

Le simple fait de ne pas donner suite à l’alerte initiée par un salarié ou par un membre du CHSCT, vous fera perdre le bénéfice de l’exonération de responsabilité pour produits défectueux.

En cas de non-respect des obligations vous incombant, vous ne pourrez plus vous dégager de votre responsabilité, même si vous êtes en mesure de prouver qu’au moment où le produit a été mis en circulation, l’état des connaissances scientifiques et techniques, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut.

Plus généralement, sachez que vous avez désormais l’obligation d’informer les salariés sur les risques que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre au sein de l’entreprise peuvent faire peser sur la santé publique ou l’environnement, ainsi que sur les mesures prises pour y remédier.

Nous vous proposons un schéma récapitulatif de la procédure à suivre :

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