Bons d’achat et cadeaux aux salariés : quels critères pour bénéficier de l’exonération sociale ?
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Sous certaines conditions, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’achat. Ils peuvent être exclus de l’assiette des cotisations sociales. Pour cela, il faut notamment que le cadeau ou le bon d’achat n’excède pas un certain plafond.
Exonération des cadeaux et bons d’achat : les conditions à remplir
Les cadeaux et bons d’achat ne doivent pas être obligatoires
Pour bénéficier de l’exonération sociale, il faut que les cadeaux attribués à vos salariés soient vraiment offerts par vous.
Autrement dit, il ne faut pas qu’il s’agisse d’une obligation dont vous vous acquittez en vertu, par exemple, de votre convention collective, d’une disposition du contrat de travail ou encore d’un usage.
L’attribution des cadeaux et bons d’achat ne doit pas être discriminatoire
Vous pouvez décider d’offrir un cadeau à un seul salarié lorsqu’il s’agit de célébrer un événement particulier qui concerne ce salarié (mariage, naissance, etc.).
Le reste du temps, les cadeaux que vous offrez doivent être attribués à tous les salariés, ou à une catégorie de salariés.
Attention, si vous privez un salarié d’un cadeau ou d’un bon d’achat pour une raison jugée subjective (âge, origine, sexe, appartenance syndicale, participation à une grève, etc.), il y a discrimination.
Il en va de même si vous le faites pour sanctionner indirectement un salarié (arrêts maladie trop nombreux, retards répétés, etc.).
Les cadeaux et bons d’achat attribués ne doivent pas dépasser un certain seuil
Pour ne pas être soumis à cotisations sociales, les cadeaux et bons d’achat attribués au cours de la même année à un salarié ne doivent pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Tous les cadeaux et bons d’achat dont le montant total par salarié et par année civile ne dépasse pas ce seuil sont exonérés de cotisations sociales. Ils sont en effet présumés être utilisés conformément à leur objet.
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Exonération des cadeaux et bons d’achat : les conditions à remplir
Les cadeaux et bons d’achat ne doivent pas être obligatoires
Pour bénéficier de l’exonération sociale, il faut que les cadeaux attribués à vos salariés soient vraiment offerts par vous.
Autrement dit, il ne faut pas qu’il s’agisse d’une obligation dont vous vous acquittez en vertu, par exemple, de votre convention collective, d’une disposition du contrat de travail ou encore d’un usage.
L’attribution des cadeaux et bons d’achat ne doit pas être discriminatoire
Vous pouvez décider d’offrir un cadeau à un seul salarié lorsqu’il s’agit de célébrer un événement particulier qui concerne ce salarié (mariage, naissance, etc.).
Le reste du temps, les cadeaux que vous offrez doivent être attribués à tous les salariés, ou à une catégorie de salariés.
Attention, si vous privez un salarié d’un cadeau ou d’un bon d’achat pour une raison jugée subjective (âge, origine, sexe, appartenance syndicale, participation à une grève, etc.), il y a discrimination.
Il en va de même si vous le faites pour sanctionner indirectement un salarié (arrêts maladie trop nombreux, retards répétés, etc.).
Les cadeaux et bons d’achat attribués ne doivent pas dépasser un certain seuil
Pour ne pas être soumis à cotisations sociales, les cadeaux et bons d’achat attribués au cours de la même année à un salarié ne doivent pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Tous les cadeaux et bons d’achat dont le montant total par salarié et par année civile ne dépasse pas ce seuil sont exonérés de cotisations sociales. Ils sont en effet présumés être utilisés conformément à leur objet.
Exonération des cadeaux et bons d’achat : le seuil limite en 2024
En 2024, le plafond de la Sécurité sociale est fixé à 3864 euros par mois. Le seuil d’exonération des cadeaux et bons d’achat est donc de 193 euros.
Même si ce seuil de 193 euros est dépassé, il est possible de bénéficier de l’exonération sociale à condition de remplir les conditions cumulatives suivantes :
- attribuer le bon d’achat en relation avec un événement particulier (par exemple, Noël) ;
Notez le
L’attribution de bons d’achat pour des produits alimentaires courants ne peut pas, a priori, être justifiée par la survenance d’un événement particulier. Il en va différemment pour les bons d’achat « de luxe », dont le caractère festif est avéré (foie gras, caviar, champagne, etc.) qui, eux, peuvent être distribués à l’occasion de Noël ou d’un mariage, par exemple.
- utiliser le bon d’achat de façon déterminée c’est-à-dire conformément à l’événement qui est à l’origine de l’attribution du bon d’achat (par exemple un bon d’achat à un salarié qui se marie, à utiliser au rayon « Liste de mariage » d’un grand magasin) ;
- attribuer un montant conforme aux usages (193 euros maximum en 2024).
Le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale s’applique alors pour chaque événement séparément, et non plus globalement, sur l’année.
Attention
Pour Noël, le seuil s’applique par salarié et par enfant. Pour la rentrée scolaire, il est de 5 % du plafond mensuel par enfant.
L’administration considère comme un événement particulier :
- le mariage, PACS ;
- la naissance (et, par extension, adoption) ;
- la retraite ;
- la fête des mères et des pères ;
- la Sainte Catherine (25 novembre) et Saint Nicolas (6 décembre) ;
- Noël ;
- la rentrée scolaire (enfant de moins de 26 ans sous réserve de justifier sa scolarité).
Exemple
Vous offrez un bon d’achat de 150 euros à un salarié qui devient papa à utiliser au rayon « Liste de naissance » d’un grand magasin. Ce salarié se marie quelques mois plus tard et vous lui offrez un cadeau de 160 euros tiré de sa liste de mariage. Bien que le seuil de 193 euros sur l’année soit dépassé, le cadeau de 160 bénéficie d’une exonération sociale car :
- chaque somme prise séparément est inférieure au seuil ;
- le bon d’achat et le cadeau ont été attribués à l’occasion d’un événement particulier, prévu par l’administration ;
- ils sont en lien avec l’événement pour lequel ils ont été attribués.
Rappel
Pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris, les cadeaux et bons d’achat attribués à un salarié et exonérés pouvaient atteindre un plafond exceptionnel de 25 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Ainsi, le plafond est fixé 966 euros pour l'année 2024. Plus de détails avec notre article « Jeux paralympiques : l'exonération exceptionnelle pour les cadeaux et bons d'achat est toujours en vigueur ».
Bon à savoir
Les chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture sont considérées par l’administration comme une modalité particulière de prise en charge d’une activité culturelle. A ce titre, ils ne sont jamais soumis à cotisations sociales. Il n’est donc pas nécessaire de respecter le seuil de 5 % du plafond de la Sécurité sociale, ni de les attribuer dans le cadre d’un événement particulier.
Bon d’achat et cadeaux aux salariés : ils peuvent être attribués par l’employeur sous certaines conditions
En présence d’un CSE, il lui revient, en principe, de remettre aux salariés des bons d’achat.
Entreprises d’au moins 50 salariés
Mais le CSE peut déléguer cette mission à l’employeur. Mais attention, si c’est le cas dans votre entreprise, vous devez pouvoir prouver cette délégation. Elle doit être explicite. Sans cette délégation, le montant des bons sera réintégré dans le salaire brut des salariés concernés. Sachez que l’information et la consultation de votre CSE, même attesté par le procès-verbal de réunion ne sont pas suffisants pour exonérer les chèques cadeaux de charges sociales.
En l’absence de CSE, vous pouvez gérer la distribution des bons cadeaux. Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devrez présenter, en cas de contrôle, le procès-verbal de carence.
Entreprises de moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE a, en principe, des attributions réduites. L’employeur gère les activités sociales et culturelles et donc les chèques cadeaux.
L’URSSAF précise toutefois que le CSE peut gérer les activités sociales et culturelles, sous réserve que cette compétence soit prévue par accord collectif, ou usage. Dans le cas contraire, cette gestion est du ressort de l’entreprise.
Entreprise de moins de 11 salariés
Il n’y a pas de CSE en raison de l’effectif de l’entreprise. L’attribution des bons d’achat est gérée par l’entreprise.
Rappel
En 2017, la Cour de cassation a jugé que la circulaire ACOSS de 2011 qui prévoit la tolérance concernant les cadeaux et bons d’achat, ainsi qu’une lettre ministérielle sur le sujet, n’avaient pas de valeur juridique. Ainsi, les juges et l’URSSAF ne sont donc liés par cette tolérance.
Par cette décision, la Cour de cassation rend possible les redressements sur les bons cadeaux non intégrés à l’assiette des cotisations sociales et le Bulletin officiel de la Sécurité sociale ne contient aucune disposition sur les bons d’achat.
Avant de procéder à la remise de bons cadeaux, vous avez donc tout intérêt à vous assurer de la position de votre URSSAF. Pour éviter un redressement en cas de changement de position de l’URSSAF, vous pouvez recourir au rescrit social afin d’obtenir une position ferme de votre URSSAF sur l’exonération des bons cadeaux. Cela vous protégera d’un éventuel redressement de charges sociales puisque la réponse apportée sera opposable à l’URSSAF et ce tant qu’elle n’aura pas rendu une décision explicite vous informant qu’elle souhaite modifier sa position pour l’avenir.
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