Bons d’achat : l’employeur peut-il les attribuer alors qu’il existe un CE ?
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Voulant accorder un avantage supplémentaire à mes salariés, je leur ai attribué en fin d’année des chèques cadeaux, après avoir consulté le comité d’entreprise qui a validé cette décision à l’unanimité. Ceci est d’ailleurs consigné dans le compte-rendu de la réunion du mois de décembre. J’ai bien veillé à ne pas dépasser une valeur de 5 % de plafond mensuel de Sécurité sociale pour que ces chèques soient exonérés de cotisations sociales. Or, suite à un contrôle, l’URSSAF m’a redressé, arguant que je devais bénéficier d’une délégation du comité d’entreprise pour donner les chèques aux salariés. Le contrôleur m’a indiqué que le procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise n’était pas suffisant pour valoir délégation. Comment puis-je me défendre ? |
Malheureusement, seule la preuve d’une délégation expresse du comité d’entreprise vous autorisant à remettre les chèques cadeaux aux salariés en son nom, vous permettrait de vous défendre.
Pour connaître la jurisprudence des cadeaux offerts par l’entreprise, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Droit du travail et sa jurisprudence commentée ».
En effet, l’URSSAF admet que les salariés reçoivent des bons d’achat ou des chèques cadeaux de la part du CE dans les entreprises d’au moins 50 salariés ou directement payés par l’employeur en cas d’absence de CE (entreprises de moins de 50 salariés ou dans lesquelles un procès-verbal de carence a été établi) sans qu’ils soient soumis à cotisations sociales. Leur montant ne doit simplement pas excéder 5 % du plafond horaire de Sécurité sociale soit 159 euros pour 2015.
En présence d’un CE, seul ce dernier peut, en principe, les remettre aux salariés. Il peut cependant déléguer cette mission à l’employeur, qui doit pouvoir prouver cette délégation. Même si vous avez informé et consulté le comité d’entreprise sur l’attribution de chèques cadeaux et pouvez en attester par le procès-verbal de réunion, cette démarche est insuffisante aux yeux de l’URSSAF pour exonérer les chèques de charges sociales. Leur montant, même inférieur au plafond d’exonération, devra être réintégré dans le salaire brut de chaque salarié et soumis à cotisations salariales et patronales au même titre que les salaires.
Pour vous aider dans le suivi des bons d’achat et cadeaux reçus par vos salariés, vous pouvez télécharger gratuitement un bordereau individuel récapitulatif des bons d’achat et cadeaux offerts sur l’année.
Par Delphine Witkowski, juriste en droit social
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