Bons d’achat et cadeaux de Noël : quelle réglementation ?

L’employeur peut-il distribuer des cadeaux, bons d’achat ou chèques cadeaux ?

L’attribution de bons d’achat et cadeaux de Noël relève des activités sociales et culturelles (ASC) qui doivent, par priorité, être gérées par le comité social et économique (CSE) de votre entreprise.

En tant qu’employeur, vous pouvez gérer les ASC dans les cas suivants :

• en l’absence de CSE en raison de votre effectif de moins de 11 salariés ;
• en présence d’un CSE à attributions réduites en raison de votre effectif qui compte entre 11 et moins de 50 salariés sauf si un accord d’entreprise ou un usage attribue au CSE la possibilité de gérer les ASC ;
• en l’absence de CSE en présence d’un PV de carence.

Si vous êtes dans l’un des cas vous permettant de gérer les ASC, alors vous pouvez attribuer à vos salariés des bons d’achat ou cadeaux de Noël en cette fin d’année, mais également à d’autres occasions.

La distribution ne doit en aucun cas reposer sur un critère d’attribution discriminant ni être fondé sur la nature du contrat de travail.

Ainsi, vous ne pouvez donc pas réserver leur attribution à vos seuls salariés en CDI.

Le montant des chèques cadeaux ne doit pas être différent et doit être le même pour tous les salariés concernés par l’évènement donnant lieu à sa distribution.

Les cadeaux et bons d’achat sont des avantages que vous attribuez à vos salariés. De ce fait, ils sont en principe soumis aux cotisations de Sécurité sociale.

Toutefois, l’URSSAF admet, sous de strictes conditions seulement, que la distribution de bons d’achat soit exonérée de cotisations et contributions sociales.

Il est à savoir qu’il ne s’agit là que d’une simple tolérance, laquelle pourrait être remise en cause.

Tel est le cas lorsque le montant global versé à un salarié au cours d’une même année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 171 euros pour l’année 2022).

Si le montant attribué dépasse ce seuil sur l’année civile, il reste possible de bénéficier des exonérations de cotisations sociales si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• l’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants :
  • naissance, adoption, mariage, PACS,
  • départ à la retraite,
  • fête des mères, des pères,
  • Sainte-Catherine, Saint-Nicolas : dans un tel cas, ils sont exclus de l’assiette des cotisations sociales seulement s’ils sont attribués à des femmes non mariées qui fêtent leur 25e anniversaire à l’occasion de la Sainte-Catherine et à des hommes non mariés qui fêtent leur 30e anniversaire à l’occasion de la Saint-Nicolas.
    Concernant la Saint-Nicolas, l’attribution de bons d’achats et de cadeaux en nature aux enfants et aux écoliers dans l’Est et le Nord de la France ne peut être exonérée de cotisations et contributions sociales au risque d’introduire une discrimination entre les salariés selon les « coutumes locales » en vigueur dans leur région. Il en va de même de toute autre pratique résultant d’usages locaux (Sainte-Barbe par exemple),
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus (au cours de l’année civile) ;
  • rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans (au cours de l’année d’attribution) sous réserve de la présentation d’un justificatif de suivi de scolarité ;
• l’utilisation doit être en lien avec l'événement pour lequel il est attribué : le titre distribué doit préciser soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir soit le ou les rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
  Ainsi, si vous distribuez des chèques cadeaux ou bons d’achats en cette période de fin d’année pour les fêtes de Noël, ceux-ci doivent par exemple permettre l’achat de jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.
  Vous devez les distribuer au moment de l'événement. Un bon alloué à l’occasion de Noël ne doit ainsi pas être délivré en juillet, à défaut, il sera assujetti aux cotisations sociales ;
• le montant ne doit pas être disproportionné et doit être conforme aux usages. Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale est appliqué par événement ce qui signifie que les chèques cadeaux sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent chacun le seuil de 5 % du plafond mensuel.

Si ces 3 conditions ne sont pas remplies, les bons sont alors intégralement soumis à cotisations et ce, dès le 1er euro.

Qu’en est-il lorsque certains de vos salariés sont des conjoints ?

Si deux conjoints travaillent au sein de votre entreprise, alors le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.