Bonus-malus : dispositif prolongé jusqu’au 31 décembre 2024
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C’est à présent officiel, les règles relatives au dispositif du bonus-malus sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2024. Une reconduction qui prend tout son sens à l’heure où les négociations sur l’assurance chômage ont été relancées entre les partenaires sociaux.
Bonus-malus : présentation du dispositif
Le dispositif du bonus-malus s’applique, depuis le 1er septembre 2022, aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des 7 secteurs d’activité suivants :
- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- production et distribution d'eau- assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- hébergement et restauration ;
- transports et entreposage ;
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
- travail du bois, industries du papier et imprimerie.
Son objectif est de lutter contre le recours excessif aux contrats courts en incitant financièrement les entreprises à proposer plus de contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée plus longs.
Pour ce faire, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian calculé dans son secteur d’activité.
Bon à savoir
Le taux de séparation de l’entreprise est égal, pour la période de référence, au rapport entre le nombre de fins de contrat de travail imputées à l’entreprise qui font l’objet d’une inscription à France Travail (ex-Pôle emploi) et son effectif annuel moyen.
Aussi, le taux de la contribution, communément fixé à 4,05 %, peut être modulé dans la limite :
- d’un plafond de 5,05 % ;
- et d’un plancher fixé à 3 %.
Bonus-malus : nouvelle prolongation du dispositif
La loi sur le marché du travail avait initialement prolongé le dispositif du bonus-malus jusqu’au 31 août 2024.
Rappel
La 1ère période de modulation s’est appliquée aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. La 2ème période de modulation s’est, quant à elle, appliquée du 1er septembre 2023 et a pris fin le 31 août 2024.
Mais en juillet 2024, une nouvelle prolongation avait été actée afin de laisser au prochain Gouvernement le temps nécessaire pour statuer sur l’avenir du dispositif. Aussi, une 3ème période de modulation s’était ouverte à compter du 1er septembre 2024.
Sa clôture devait initialement intervenir le 31 octobre 2024. Or entre-temps, le nouveau Gouvernement Barnier a décidé de redonner la main aux partenaires sociaux sur le sujet. Les négociations étant actuellement en cours, l’exécutif a donc acté une nouvelle reconduction des règles applicables. Et ce, jusqu’au 31 décembre 2024.
Aussi, le taux modulé sera donc applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024.
Notez le
Le taux de la contribution, pour cette 3ème période, est calculé à partir des fins de contrat intervenus entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.
Pour les entreprises concernées, le taux de séparation et le taux de contribution ont d’ores et déjà été notifiés par l’URSSAF entre le 30 août et le 6 septembre 2024.
Décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d'assurance chômage, Jo du 30
Urssaf.fr, actualité, Prolongation du bonus-malus assurance chômage jusqu'au 31/12/2024, 30 octobre 2024
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