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Bonus-malus : dispositif prorogé provisoirement jusqu’au 31 janvier 2023

Publié le 03/11/2022 à 15:19 dans Rémunération.

Temps de lecture : 2 min

Le dispositif du « bonus-malus » devait prendre fin le 31 octobre 2022. Mais le projet de loi sur le marché du travail a prévu de prolonger le dispositif. Le projet de loi n’étant pas encore définitivement voté, un décret proroge temporairement le dispositif.

Le dispositif du bonus-malus concerne les entreprises d’au moins 11 salariés qui relèvent de secteurs d’activités qui ont un recours excessif aux contrats courts. Sont concernées les entreprises des secteurs d’activité suivants :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;

  • production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;

  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;

  • hébergement et restauration ;

  • transports et entreposage ;

  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;

  • travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Mais en raison de la crise sanitaire, les entreprises des secteurs les plus touchés (secteurs S1), n'appliquent pas le bonus-malus de l’assurance chômage. Sont ainsi temporairement exclue du dispositif, une partie des entreprises des secteurs :

  • transports et entreposage ;

  • hébergement et restauration ;

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;

  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

La modulation est mise en œuvre depuis le 1er septembre 2022. Si votre entreprise est concernée, le taux de votre contribution d’assurance chômage peut faire l’objet d’un bonus ou d’un malus. Il est toutefois fixé, dans la limite d’un plafond et d’un plancher déterminés par secteur d’activité. Le taux de la contribution ne peut pas être porté à un niveau supérieur à 5,05 %, ni à un niveau inférieur à 3 %.

La modulation de la contribution patronale d’assurance chômage devait, en principe, prendre fin le 31 octobre 2022. Mais le projet de loi sur le marché du travail prévoit de prolonger le dispositif jusqu’au 31 août 2024. Cette loi n’étant toujours pas votée, un décret proroge temporairement le dispositif jusqu’au 31 janvier 2023.

Pour vous permettre de mieux comprendre ce dispositif et vous accompagner dans votre démarche de déclaration en DSN, l’URSSAF a publié un guide à destination des déclarants.

Décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage, Jo du 30

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot